30 novembre 2016

CE Coulibaly, 6 mars 2009, n°306084

Le 1er janvier 2016 est entré en vigueur le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), il a pour vocation de simplifier les relations entre l'administration et les administrés. Ainsi les actes juridiques unilatéraux vont faire l'objet de nombreuses évolutions, et ce, notamment à l'article L.240-1 du dit-code dans lequel on retrouve pour la première fois la signification textuelle de l'abrogation et du retrait des actes administratifs. La décision du Conseil d’État, rendue le 6 mars 2009, tient justement son intérêt dans l'abrogation de l'acte administratif.

Après trois ans passé à l'Institution d’odontostomatologie d'Abidjan, M.A décide de poursuivre ses études à l'Université de Montpellier dans laquelle il a validé deux années par voie d'attestation, l'ayant ainsi permis de soutenir une thèse pour devenir docteur en chirurgie en 1993. Dix ans après, en 2003, M.A obtient la nationalité française et exerce en tant que salarié la profession de chirurgien dentiste après avoir été inscrit à l'Ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère. Motivé à l'idée d'exercer en tant que professionnel libéral, il demande son transfert de résidence professionnel pour poursuivre son activité dans un autre département. Le Conseil départemental l'Isère reçoit négativement sa demande et le radie de l'ordre dans une décision du 4 juillet 2006, au motif que son diplôme ne remplie pas les exigences édictées à l'article L.4111-1 du Code de la Santé publique.

Non content de ne plus pouvoir exercer sa profession en France, M.A forme un recours hiérarchique devant Conseil régional de Rhône-Alpes qui, dans une décision du 25 septembre 2006, n'aboutira pas non plus. Il poursuit son action devant le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, sans succès.
Justifiant de trois recours administratifs préalable obligatoire (RAPO), M.A porte l'affaire devant les juridictions administratives par un recours en excès de pouvoir pour faire grief de la décision décisoire de l'Ordre National des chirurgiens-dentistes, et réclame, accessoirement, la somme de 3000 euros en dédommagement de la procédure, dépens non-compris.

Il s'agit alors pour le Conseil d’État de s'interroger sur la compétence de l'administration pour prononcer l'abrogation d'une décision créatrice de droit dans l'inscription de M.A au tableau de la profession des chirurgiens-dentistes alors que son exercice en dépend.

Saisi, le Conseil d’État fait valoir l'impossibilité pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, en l'absence de fraude, d'abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits en dehors du délai des quatre mois prévus, au motif que les diplômes de M.A n'auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription. Le Conseil d’État précise alors, qu'en application de l'article L.4112-1 du code de la Santé publique, que l'inscription au tableau de M.A est bel et bien une décision individuelle créatrice de droits, qu'ils sont dès lors acquis.
Ainsi, le Conseil d’État accueille positivement la requête de M.A et annule la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 22 décembre 2006. Et qu'à cet effet, il condamne le dit-Conseil, au versement de la somme de 3000 euros.

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24 novembre 2016

CE M.B, 25 février 2015, n°375724

La laïcité dans l'assiette est plus que jamais dans les débats à quelques mois des présidentielles. Quand une partie de l'électorat préconise un menu de substitution, l'autre partie se place négativement dans cette idée. Tout comme les établissements scolaires, les établissements pénitentiaires sont des services publics, et son régit par un principe de laïcité. En effet, le débat n'est pas une problématique propre du ministère de l'éducation, puisque le problème s'est déjà présentée au ministère de la Justice.

Ces services publics sont alors par nature de la compétence des juridictions administratives, et il n'est pas rare que le Conseil d’État est à statuer sur la légalité des pratiques des administrations en matière de laïcité, dans un climat propice à la montée des extrêmes.

M.B, détenu, soutient que l'administration pénitentiaire méconnaît son droit à la liberté religieuse en ne respectant pas sa prescription alimentaire liée à ses croyances. Il décide alors d'interpeller le Premier ministre sur le règlement type de la dite-administration.

Non content du silence du Premier ministre sur sa demande d'abrogation des dispositions annexés à l'article R.57-6-18 du code de procédure pénal portant sur les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, M.B forme un recours en excès de pouvoir pour faire annuler la décision implicite et faire droit à sa demande initiale, et subsidiairement, mettre en cause la responsabilité de l’État pour mettre à la charge de ce dernier la somme 1500 euros au visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M.B fait valoir l'incompatibilité du dit-règlement intérieur de l'administration pénitentiaire par rapport à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté de croyance et de religion, et demande, par la même, un contrôle de constitutionnalité par l'élaboration d'une question prioritaire (QPC).

Il s'agira pour le Conseil d’État d'effectuer un contrôle de conventionnalité sur les dispositions relatives au droit à liberté de religion sans pour autant méconnaître le principe de laïcité du service public, et d'apprécier la justification d'une QPC.


La réponse du Conseil d’État est sans équivoque. La requête de M.B a été rejetée, tant sur la remise en cause de la conventionnalité des dispositions précitées que sur la nécessité d'une question prioritaire au Conseil constitutionnel.

Critique : Cette décision s'apprécie en considération de la diversité de la nourriture proposé dans les établissements pénitentiaires.