10 mars 2016

Cass, ch, mixte, 22 avril 2005, n°02-183326

Arrêt disponible sur Légifrance.

Les faits :
La société KA ayant décidé de recourir à un appel d'offre ouvert par la ville de Calais a confié à la société Chronopost l'acheminement de sa candidature qui n'est parvenu que le lendemain de la fermeture des candidatures. Cette dernière a été assigné en réparation.

Procédure :
La société Chronopost a fait valoir la clause limitative d'indemnité pour retard du contrat-type "messagerie". La cour d'appel a fait appréciation de la demande société KA ayant perçu des dommages et intérêts à hauteur de 100 000 francs considérant que le retard de 4 jours qualifiée "d'erreur exceptionnelle d'acheminement", sans qu'elle soit en mesure d'y apporter quelconque explication caractérise un négligence grave constitutive d'une faute lourde.

Moyens du pourvoi :
Pour la société Chronopost, la faute lourde ne saurait résulter du fait du transporteur de ne pouvoir fournir d'éclaircissement sur la cause du retard, la cour d'appel a violé les textes susvisés (1150 du code civil ..etc..)

Question juridique :
Un retard significatif dans l'acheminement du colis peut-il être considéré comme une faute lourde ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en précisant qu'une faute lourde liée au contrat ne peut résulter du seul retard de livraison. 

Cass, ch, mixte, 22 avril 2005, n°03-14112

Arrêt disponible sur Légifrance.

Les faits :
La société Dubosc a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendome contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes, lequel est arrivé le lendemain de la date prévue, date butoire de participation au concours. La société Chronopost a été assigné et a invoqué la clause limitative d'indemnité pour retard figurant au contrat-type annexé au décret du 4 mai 1988.

Procédure :
Malgré avoir gagné en appel, la société Dubosc fait grief à l'arrêt en raison d'une réparation dérisoire (22euros).

Moyens du pourvoi :
La société Dubosc forme un pourvoi se justifiant qu'en décidant que faute d'établir des faits précis caractérisant la faute lourde du débiteur, le créancier ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du prix du transport (22 euros) et a ainsi violé l'article 1131, 1134, 1147, 1315 du Code civil etc...

Question juridique :
Toutes inexécutions d'une obligation essentielle du contrat doivent-elles être automatiquement qualifiées de faute lourde ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation rejette le pourvoi et précise que la faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type, ne saurait résulter du seul fait, pour le transporteur, de ne pas pouvoir fournir d'éclaircissement sur les causes du retard.

Portée : 
La chambre commerciale dans un arrêt du 13 juin 2006, a précisé que la faute lourde ne saurait résulté du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

Cass, com, 22 octobre 1996, Chronopost, n°93-18632

Arrêt disponible sur Légifrance.

Les faits :
La société Banchereau a confié à deux reprises un pli contenant une soumission d'adjudication à la société Chronopost lequel n'a pas été livré le lendemain de leur envoi avant midi alorsque cette dernière s'y était engagé. La société Banchereau l'attaqueen réparation du préjudice au sens de l'article 1131 du Code Civil.

Procédure :
La cour d'appel a rendu un arrêt infirmatif par rapport à la juridiction de première instance puisque la société Banchereau a été débouté de sa demande en appel.

Moyens du pourvoi :
Ayant été invoqué par la société Chronopost, la clause limitative de responsabilité devait se justifier d'une faute lourde qui n'a pas lieu d'être pour le requérant.

Question juridique :
Les clauses limitatives de responsabilité qui contredisent  la portée de l'engagement sont-elles valables ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour décide qu'en présence d'un manquement à une obligation essentielle du contrat, les clauses limitatives de responsabilité qui contredisent la portée de l'engagement doivent être réputées non-écrites. Et par la même, casse et annule l'arrêt dont il est fait grief.

Notes :
Cette arrêt pose don deux conditions à la nullité de la clause, c'est une clause qui a vocation à jouer en cas de violation d'une obligation essentielle, et son contenu est tel que son application conduit à permettre à un cocontractant de ne pas respecter son obligation.

Portée : 
Après Chronopost, certains ont douté de l'exigence de ces deux conditions. La discussion aujourd'hui est close, et l'exigence de la double condition a été réaffirmé par la Cour de cassation, notamment dans l'arrêt Faurélia ou Oracle du 29 juin 2010 où, en l'espèce, la clause qui jouait en cas de violation d'une obligation essentielle n'a pas été annulée parce que le montant n'était pas dérisoire. Dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 23 mai 2013, la close est également jugée calable car elle n'est pas dérisoire.