16 février 2016

Cass, ass, plen, 25 février 2000, n°97-17378

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000.

Notes :
  • N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant (Légifrance).

Cass, ass, plen, 19 mai 1988, n°87-82654

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue en Assemblée plénière par la Cour de cassation le 19 mai 1988 faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon rendu le 24 mars 1987.

Notes :
En l'espèce, c'est le salarié d'une compagnie d'assurances qui fait souscrire par prospection à la domicile différents produits financiers. Ce salarié détourne alors une partie des fonds qui lui ont été remis. Le problème est donc de savoir si le commettant de ce salarié est responsable du dommage ainsi causé, si elle doit indemniser les victimes.

Pour l'assemblée plénière, dans cet arrêt de 1988, le commettant est responsable, le préposé a agi dans ses fonctions, il n'y a donc pas d'abus de fonction, et l'abus de fonction selon cet arrêt ne peut être caractérisé que si les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. Le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé.
  2. Il a agi sans autorisation.
  3. Il a agi a des fins étrangères à ses attributions.
En l'espèce la Cour considère que le salarié qui a détourné les fonds est dans l'exercice de ses fonctions. En détournant les fonds qui lui avaient été remis dans l'exercice de ses fonctions, il ne s'est pas placé en dehors celle-ci.

Cass, crim, 6 novembre 2012, n°11-86857

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 6 novembre 2012.

Les faits :
Un enfant de deux parents divorcés a provoqué un incendie et la destruction totale d'un gymnase.

Procédure :
L'enfant a été reconnu coupable d'incendie volontaire par le tribunal pour enfants condamnant l'enfant solidairement à son père et sa mère à des réparations civiles au motif que malgré une résidence fixée chez sa mère, le père ne pouvait faire obstacle à son devoir de surveillance et d'éducation de son enfant. Le père forme alors un pourvoi en cassation.

Moyens du pourvoi :
...

Question juridique :
Au prononcé d'un divorce, le parent n'ayant pas obtenu la garde habituel de l'enfant peut-il être mis en responsabilité du fait de son enfant ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation casse et annule le pourvoi au motif qu'en cas de divorce, la responsabilité de plein de droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 incombe aux seuls parents chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même qu'un ces derniers n'aient qu'un droit de visite et d'hébergement ou qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale. Il précise également que le dommage produit incombera à ce même parent de même en cours d'un droit de visite.

Notes :
Ainsi la chambre criminelle précise que la responsabilité du parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement ne peut être retenue sans faute de sa part. C'est une solution qui a été reprise par la chambre criminelle le 9 avril 2014.

Cass, 2ème civ, 11 février 2011, n°10-30439

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2011.

Les faits :
Un enfant va sur le bord de la piste cyclable alors qu'un cycle arrive vite et le heurte le faisant tomber et entraînant une blessure (pour le cycliste).

Procédure :
Le cycliste va agir sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 pour obtenir réparation de ses blessures l'enfant étant la cause directe du dommage. Après avoir était débouté de l'ensemble de ses demandes,, au motif que l'accident est dû à son comportement fautif, le cycliste forme un pourvoi en cassation.

Question juridique :
La responsabilité revient-elle aux parents de l'enfant mineur de ne pas avoir fait attention à la piste cyclable alors que le mineur circulait sur la bordure entre les deux allées (piétonne et cycliste) ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation fait droit à la requête du cycliste en imposant une seule exonération partielle du fait de la faute du cycliste au motif que la cour d'appel a violé l'article 1384 en exonérant totalement la responsabilité du père du mineur qui est de plein droit alors que la position du mineur en bordure de la piste cyclable était un comportement fautif.

15 février 2016

Cass, 2ème civ, 19 février 1997, Bertrand, n°94-21111 (sur le deuxième moyen)

Arrêt disponible du Légifrance.

C'est une décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 faisant grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 4 octobre 1994.

Notes :
Dans cet arrêt la Cour de cassation va rejeter le pourvoi du père, imputé de la responsabilité de plein droit par les juges du fonds, du fait des dommages causés par son fils dans la collision de sa bicyclette et la motocyclette du blessé.

  • Dès lors qu'une cour d'appel avait exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui, elle n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père (Légifrance).

Dans cet arrêt la Cour de cassation précise deux points importants : d'une part, cette responsabilité des parents est une responsabilité dégagée de toute idée de faute, et d'autre part, les parents ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en démontrant la force majeur ou la faute de la victime.  

Cass, ass, plen, 9 mai 1984, Fullenwarth, n°79-16612

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue en assemblée plénière par la Cour de cassation le 9 mai 1984 faisant grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Metz le 25 septembre 1979.

Notes :
Avant l'arrêt du 9 mai 1984 rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation, la responsabilité des parents du fait de leur enfants était fondé sur une présomption de fautes des parents qui devaient prouver l'absence de fautes.

La Cour de cassation, dans cet arrêt, va rejeter le pourvoi d'un père à qui les juges du fonds lui ont assignés l'entière responsabilité du fait de son enfant âgé de 7 ans lequel a décoché une flèche avec un arc qu'il avait lui-même confectionné en direction de son camarade et, se faisant, l'éborgna.

Désormais, pour que soit présumée la responsabilité des père et mère d'un mineur, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Dès lors, un parent ne pourrait contesté d'être entièrement responsable d'un dommage causé par son enfant mineur, sans que les juges du fonds aient recherché si celui-ci présentait un discernement suffisant pour que l'acte puisse lui être imputé à sa charge.

08 février 2016

Cass, 2eme civ, 13 novembre 2008, n°07-19797

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision de la deuxième chambre de la Cour de cassation rendue le 13 novembre 2008 faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 7 décembre 2006.

Les faits :
M.X gérant de la SCI Le Clan 22, après avoir acheté la veille l'étage d'un immeuble à M.Y et Mme.Z, s'est blessé en chutant d'une échelle permettant d'y accéder. M.X les a assignés en réparation de son préjudice.

Procédure :
M.Y fait appel de la décision de la Cour d'appel de Lyon qui a statué au profit de M.X au motif que M.Y n'avait pas terminé le déménagement de ses affaires et demeurait ainsi gardien de l'immeuble de l'échelle s'y trouvant. 

Moyens du pourvoi :
Sur le moyen de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Question juridique :
Qui possèdent la garde de la chose ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt susvisé au motif que la présence d'affaires appartenant à M.Y ne suffisait pas à déterminer s'il y a eu transfert de la garde qui ne serait-ce que l'acte notarié et la remise des clés. Egalement au motif que M.X était présent avec l'un de ses artisans au moment de la chute (pouvant caractériser la prise des lieux).

Cass, 2ème civ, 13 décembre 2012, n°11-22582

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision de la deuxième civile de la Cour de cassation rendue le 13 décembre 2012 faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 10 mai 2011.

Les faits :
Un enfant, grimpant un muret pour atteindre le toit adjacent à la piscine pour plonger, s'est empalé sur une tige de fer servant de tuteur à un arbuste en tombant du muret. L'enfant décédera des suites de ses blessures. Les parents de la victime vont assigner les propriétaires de la piscine en responsabilité de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil.

Procédure :
Les demandeurs sont déboutés par la Cour d'appel de Nîmes dans un arrêt confirmatif du 10 mai 2011 au motif, qu'au vu des éléments de preuve attestant d'aucune défectuosité de la tige en métal remplissant parfaitement son rôle de tuteur, que la chose ne pouvait être responsable du dommage ainsi que son gardien.

Moyens du pourvoi :
Au visa de l'article 1384 al. 1er du Code civil :

  1. Refusant d'établir qu'il y avait un instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
  2. Refusant d'établir le caractère anormal et dangereux de la chose inerte du fait de sa présence dans un bosquet et non dans un jardin, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
  3. En l'absence de toutes attaches du tuteur à la plante, il présentait alors un caractère anormal et ainsi la cour d'appel a violé l'article susvisé.
  4. (sous intérêt ici)

Question juridique :
Y-a-t-il défectuosité de la chose ayant constitué le dommage ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que
  • N'était pas en position anormale et n'a pas constitué l'instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d'un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s'est empalée la victime, âgée de 17 ans, qui a chuté après avoir escaladé un muret pour atteindre la toiture de l'abri d'une piscine d'où elle voulait plonger (Légifrance).

Cass, 2eme civ, 29 mars 2012, n°10-27553

Arrêt disponible sur Légifrance

C'est une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 29 mars 2012 faisant grief au jugement rendu par le Tribunal de proximité de Dinan le 24 juin 2010).

Les faits :
M.X a la sortie de son véhicule sur une aire de stationnement a chuté et s'est blessé en heurtant un muret délimitant l'allée piétonne d'un Super U. Ce dernier a assigné l'enseigne en indemnisation de son préjudice. 

Procédure :
L'affaire est porté devant le Tribunal de proximité de Dinan.
  • Ayant constaté qu'une personne avait chuté en heurtant un muret en béton, en bon état, haut de 10 centimètres, peint en blanc, délimitant un chemin d'accès piétonnier à l'entrée d'un magasin, puis retenu que cette couleur blanche tranchait avec la couleur gris foncé du bitume recouvrant le parking et que la configuration du muret le rendait parfaitement visible pour une personne normalement attentive, ce dont il résultait que le muret, chose inerte, n'était pas placé dans une position anormale et n'avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime, la juridiction de proximité en a déduit qu'il n'avait pas été l'instrument du dommage (Légifrance)

Moyens du pourvoi :
Au visa de l'article 1384 al. 1er : 

  1. Fait valoir l'instrumentalisation du dommage par le muret.
  2. Fait valoir que le muret était assimilable à la signalisation des passages piétons.
  3. Fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une force majeur et que l'exonération de la responsabilité du gardien de la chose ne peut être prononcée.

Question juridique :
La défectuosité de la chose peut-elle être établie aux fins de reconnaître la responsabilité du gardien de la chose ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la chose inerte (le muret) n'était pas placé dans une position anormale et qu'elle n'avait ainsi joué aucun rôle actif dans la chute de M.X. Par cet arrêt la deuxième chambre civile confirme le jugement rendue par la juridiction de proximité. 

Cass, ass, plen, 9 mai 1984, Derguini, n°80-93481

Arrêt disponible sur Légifrance

C'est un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984.

Les faits :
En l'espèce la jeune fille X, alors âgée de 5 ans et 9 mois, a été heurtée le 10 avril 1976, sur un passage protégé et a été mortellement blessée par une voiture conduite par M. Z.

Procédure :
Les parents de la défunte, constitués partie civile devant les juridictions pénales font grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy le 9 juillet 1980 qui a partagé par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident au motif d'une irruption inconsciente de la victime étayant l'inattention de M. Z au passage piéton.

Moyens du pourvoi :
Dans son premier moyen, les parents de la défunte estimant que le conducteur avait la possibilité d'anticiper le comportement de deux petites filles, présentes au niveau du passage piéton, la Cour d'appel n'aurait pas donné de bases légales à sa décision.

Question juridique :
En droit il s'agit de savoir si la réparation de la faute est imputable à l'infans, qui par définition, ne possède pas d'un total discernement. Appliqué à l'espèce, la question qui se pose à la Cour de cassation est celle qui est de savoir si la faute commise par le chauffeur de la voiture tient de la responsabilité de la petite fille manifestement inconsciente des risques encourus.

Réponse de la Cour de Cassation :
Sans se contredire sur la base de l'article 1382 du Code civil, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation estime que les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule, alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.

En droit :
La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ces dispositions sont complétés par l'article 1383 qui dispose que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». 
La faute civile peut être définie comme la violation d'une obligation, non justifiée par une excuse ou par un cause de non-imputabilité. 
La responsabilité subjective est la responsabilité fondée sur la faute en tenant compte du discernement de la personne à qui elle est imputée. La responsabilité objective est la responsabilité fondée sur la cause. Dès qu'un acte illicite est commis, la faute est avérée peu importe si la personne est ou non capable de se rendre compte de son acte. 
La jurisprudence classique considérait que la faute supposait nécessairement que l'on ait conscience de ses actes. Par la suite, la théorie de la faute subjective a été remise en cause par une réforme du 3 janvier 1968 incorporant l'article 489-2 au Code civil, lequel dispose que « celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation ». Logiquement, concernant l'infans, ce texte aurait une portée indirect du fait que la jurisprudence classique considérait justement que l'enfant n'avait pas la capacité de discerner le bien du mal.

Notes : 
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la réforme imputé à l'infans en revenant sur l'irresponsabilité totale de l'enfant. Ainsi selon la Cour de cassation a considéré que l'infans peut engager sa responsabilité délictuelle à raison de sa faute, appréciée de manière objective, c'est à dire par son acte manifestement anormal.

Portée : 


La portée de l'arrêt est tel que la Cour de cassation consacre le passage de la théorie du subjectif à la théorie objective. La faute objective est une faute débarrassée de l'imputabilité. Dès qu'un acte illicite est commis, la faute est avérée peu importe si la personne est ou non capable de se rendre compte de son acte. La cour de cassation a consacré la faute objective en 1984 . Avant 1984 la faute était subjective et nécessitait la réunion de deux éléments : imputabilité et illicéité. 
Avec l'avènement de la faute objective , un infans, et même un bébé s'il cause un dommage est responsable de son acte et peut être poursuivi. Autre inconvénient de cette jurisprudence si l'enfant est victime et qu'on lui oppose sa propre faute pour un partage de responsabilité, avant l'arrêt de 1984, si l'enfant n'avait pas le discernement la faute ne lui était pas imputable et dès lors n'ayant pas commis de faute il avait droit à une réparation intégrale de son préjudice, maintenant peu importe son âge, sa faute pourra être reconnue et ainsi son indemnisation sera amputé. 
L'avantage majeur retenue de cette décision reste l'indemnisation de la victime. Notamment avec l'apparition des assurances, si la faute n'était pas reconnu du seul fait de l'imputabilité du responsable, la victime n'aurait pas pu être indemnisé. 
Pour étayer l'irrationalité d'une sanction imputé à une personne dépourvue d'un total discernement, Il existe aussi la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384-4 du Code civil (Civ, 2ème, 4 juillet 1990). 
Dans la jurisprudence postérieure à l'arrêt, on remarque que les décisions sont strictement indépendant de l'espèce notamment avec l'arrêt de la deuxième chambre civile en date du 28 février 1996 dans lequel la Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel qui pour retenir la responsabilité entière de M. X et exclure toute faute de la victime (la petite Sonia âgée de 9 ans), énonce un comportement enfantin qui ne peut être perçu comme fautif « prévisible et naturel » alors qu’un tel comportement a concouru a la réalisation du dommage. De même dans un arrêt plus récent de la Cour d’Appel de Chambéry du 12 Avril 2005 qui a estimé que le seul responsable de l’accident est le conducteur puisqu’il n’est pas possible de reprocher à un enfant de deux ans et demi de traverser la route. 
Aucun âge n'est pour autant définie par la législation concernant l'imputabilité de l'enfant.

Ouverture : 
Dans les réformes proposés par la suite, le législateur tend à préciser les dispositions applicables aux personnes privées de discernement notamment en précisant, dans l'avant-projet de réforme du 22 septembre 2005 porté par le Ministre de la Justice Catala, que la disposition disant que « la victime est privée de toute réparation lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage » n'était pas « applicables aux personnes privées de discernement »