30 novembre 2016

CE Coulibaly, 6 mars 2009, n°306084

Le 1er janvier 2016 est entré en vigueur le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), il a pour vocation de simplifier les relations entre l'administration et les administrés. Ainsi les actes juridiques unilatéraux vont faire l'objet de nombreuses évolutions, et ce, notamment à l'article L.240-1 du dit-code dans lequel on retrouve pour la première fois la signification textuelle de l'abrogation et du retrait des actes administratifs. La décision du Conseil d’État, rendue le 6 mars 2009, tient justement son intérêt dans l'abrogation de l'acte administratif.

Après trois ans passé à l'Institution d’odontostomatologie d'Abidjan, M.A décide de poursuivre ses études à l'Université de Montpellier dans laquelle il a validé deux années par voie d'attestation, l'ayant ainsi permis de soutenir une thèse pour devenir docteur en chirurgie en 1993. Dix ans après, en 2003, M.A obtient la nationalité française et exerce en tant que salarié la profession de chirurgien dentiste après avoir été inscrit à l'Ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère. Motivé à l'idée d'exercer en tant que professionnel libéral, il demande son transfert de résidence professionnel pour poursuivre son activité dans un autre département. Le Conseil départemental l'Isère reçoit négativement sa demande et le radie de l'ordre dans une décision du 4 juillet 2006, au motif que son diplôme ne remplie pas les exigences édictées à l'article L.4111-1 du Code de la Santé publique.

Non content de ne plus pouvoir exercer sa profession en France, M.A forme un recours hiérarchique devant Conseil régional de Rhône-Alpes qui, dans une décision du 25 septembre 2006, n'aboutira pas non plus. Il poursuit son action devant le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, sans succès.
Justifiant de trois recours administratifs préalable obligatoire (RAPO), M.A porte l'affaire devant les juridictions administratives par un recours en excès de pouvoir pour faire grief de la décision décisoire de l'Ordre National des chirurgiens-dentistes, et réclame, accessoirement, la somme de 3000 euros en dédommagement de la procédure, dépens non-compris.

Il s'agit alors pour le Conseil d’État de s'interroger sur la compétence de l'administration pour prononcer l'abrogation d'une décision créatrice de droit dans l'inscription de M.A au tableau de la profession des chirurgiens-dentistes alors que son exercice en dépend.

Saisi, le Conseil d’État fait valoir l'impossibilité pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, en l'absence de fraude, d'abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits en dehors du délai des quatre mois prévus, au motif que les diplômes de M.A n'auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription. Le Conseil d’État précise alors, qu'en application de l'article L.4112-1 du code de la Santé publique, que l'inscription au tableau de M.A est bel et bien une décision individuelle créatrice de droits, qu'ils sont dès lors acquis.
Ainsi, le Conseil d’État accueille positivement la requête de M.A et annule la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 22 décembre 2006. Et qu'à cet effet, il condamne le dit-Conseil, au versement de la somme de 3000 euros.

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24 novembre 2016

CE M.B, 25 février 2015, n°375724

La laïcité dans l'assiette est plus que jamais dans les débats à quelques mois des présidentielles. Quand une partie de l'électorat préconise un menu de substitution, l'autre partie se place négativement dans cette idée. Tout comme les établissements scolaires, les établissements pénitentiaires sont des services publics, et son régit par un principe de laïcité. En effet, le débat n'est pas une problématique propre du ministère de l'éducation, puisque le problème s'est déjà présentée au ministère de la Justice.

Ces services publics sont alors par nature de la compétence des juridictions administratives, et il n'est pas rare que le Conseil d’État est à statuer sur la légalité des pratiques des administrations en matière de laïcité, dans un climat propice à la montée des extrêmes.

M.B, détenu, soutient que l'administration pénitentiaire méconnaît son droit à la liberté religieuse en ne respectant pas sa prescription alimentaire liée à ses croyances. Il décide alors d'interpeller le Premier ministre sur le règlement type de la dite-administration.

Non content du silence du Premier ministre sur sa demande d'abrogation des dispositions annexés à l'article R.57-6-18 du code de procédure pénal portant sur les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, M.B forme un recours en excès de pouvoir pour faire annuler la décision implicite et faire droit à sa demande initiale, et subsidiairement, mettre en cause la responsabilité de l’État pour mettre à la charge de ce dernier la somme 1500 euros au visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M.B fait valoir l'incompatibilité du dit-règlement intérieur de l'administration pénitentiaire par rapport à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté de croyance et de religion, et demande, par la même, un contrôle de constitutionnalité par l'élaboration d'une question prioritaire (QPC).

Il s'agira pour le Conseil d’État d'effectuer un contrôle de conventionnalité sur les dispositions relatives au droit à liberté de religion sans pour autant méconnaître le principe de laïcité du service public, et d'apprécier la justification d'une QPC.


La réponse du Conseil d’État est sans équivoque. La requête de M.B a été rejetée, tant sur la remise en cause de la conventionnalité des dispositions précitées que sur la nécessité d'une question prioritaire au Conseil constitutionnel.

Critique : Cette décision s'apprécie en considération de la diversité de la nourriture proposé dans les établissements pénitentiaires.  
  

25 octobre 2016

Commentaire d'arrêt : arrêt du Tribunal des conflits, Blanco, 8 février 1873


J'avais déjà eu l'occasion de faire une fiche d'arrêt, mais je n'avais jamais encore publié le commentaire intégralement rédigé, je vous le laisse disponible gratuitement (comparé à certain de mes autres commentaires en vente sur Amazon Kindle)
Au lendemain de la Révolution française et de la réorganisation des institutions, le droit administratif devient le bras armé de l'intérêt général mais peine à se construire au-delà de la répartition des pouvoirs régaliens dans les collectivités territoriales et le droit administratif refuse la théorie de l’État débiteur dans un contexte historique instable. C'est en 1873 que le droit administratif moderne va trouver ses sources dans un arrêt du Tribunal des conflits1, juridiction (re)crée par la loi du 24 mai 19722. Longtemps considéré comme l'arrêt fondateur du droit administratif par une partie de la doctrine, l'arrêt « Blanco est certainement l'arrêt ayant le plus marqué l'évolution républicaine du droit administratif par son renouveau en matière de responsabilité de l’État et de la théorisation du service public.
C'est une décision rendue le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, juridiction chargée de délibérer sur la compétence d'un des deux ordres juridictionnels, judiciaire ou administratif, sur un litige.
En l'espèce, le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, jeune fille âgée de 5 ans et demi, sur la voie publique, heurtée par un wagon mettant en cause les employés du service publique de la manufacture des tabacs de Bordeaux. Fille du demandeur, Agnès Blanco, à la suite de cette incident, s'est faite amputée de sa jambe.
Les considérant solidairement responsable du dommage causé à sa fille, Jean Blanco assigne le 24 janvier 1872 les employés et l’État, en la personne du préfet de Gironde, devant la juridiction civile de Bordeaux du premier degré aux fins d'obtenir réparation pour les dommages causées. Conformément à l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux (civils) et l'autorité administrative3, le préfet jugeant qu'il ne relevait pas de la compétence de la juridiction civile de statuer sur ce litige, a produit un déclinatoire de compétence en date du 29 avril 1872. Se considérant compétent, le 17 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux rejette le déclinatoire. L’arrêté de conflit rendu en date du 22 juillet 1872 par le préfet de Gironde constatant le conflit de juridiction, porte le litige devant le Tribunal des Conflits.
L’arrêté de conflit, rendu par le préfet de Gironde, pose les arguments de l'incompétence de l'ordre judiciaire, à la condamnation de l’État au versement de dommages et intérêts à un particulier, citant : la loi du 22 décembre 17894 qui dispose que les assemblées administratives "ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire"; la loi des 16 et 24 août 17905 qui, à l'article 13, défend aux juges, de l'ordre judiciaire, de s’intéresser aux actes du pouvoir exécutif et de mettre en cause les pouvoirs publics; le décret du 16 fructidor an III6 qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard. Quant à la mise en cause des agents de l’État, le moyen invoqué par le préfet souligne que la dite-responsabilité ne s'apprécie pas au regard des règles posées dans le Code civil du fait du régime spécifique imputé à chaque service public.
Pour le Tribunal des conflits, il est question de savoir qui de l'autorité administrative ou civile est compétente pour statuer un litige impliquant la responsabilité de l’État et de ses agents.
Le Tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit du préfet de Gironde, admettant la compétence de l'ordre administratif pour trancher le litige. Et considère comme "non avenus", les décisions des jugements rendus par les tribunaux civils, dans la procédure antérieur.
L'arrêt Blanco a marqué la doctrine signant le caractère exorbitant de droit commun du droit administrative (I), et va ainsi avoir une portée telle qu'elle va érigée au rang d'arrêt fondateur du droit administratif (II).

I – L'exclusion du droit commun en matière administrative confirmé par l'arrêt Blanco.

Il s'agira de voir dans un premier temps que l'arrêt du Tribunal des conflits confirme l'incompétence de l'ordre judiciaire au regard du droit antérieur (A), pour ensuite constater que cette séparation est confortée par la décision du Tribunal des conflits (B).

A – L'incompétence de l'ordre judiciaire déjà posée par le droit antérieur.

Les moyens engagés par le préfet de Gironde dans l'arrêté de conflits font état d'une séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif au regard des lois des 16 et 24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire. Ces lois vont réglementer les rapports entre les deux ordres pour justifier leurs compétences et ainsi poser le principe. Par ces lois, au regard de l'article 13, le juge judiciaire ne peut connaître des litiges impliquant des actes administratifs. Cette même idée est rapportée par le décret du 16 fructidor an III qui fait application du principe. En l'espèce, l'exécution de missions de service public, ici la manufacture de tabacs, est considéré comme l'exécution d'actes administratifs, et, de ce fait, ne peuvent être portés devant un tribunal de droit commun. La décision du Tribunal des conflits va alors confirmer cette incompétence au profit du juge administratif.

Outre ces moyens posés par le préfet, le tribunal des conflits n'a pas retenu la théorie de l’État débiteur introduite dans la loi des 17 juillet et 8 août 1790, appliquée par le décret du 26 septembre 1793, pour laquelle seule l'autorité administrative pouvait connaître des litiges tendant à la condamnation pécuniaire de l’État au profit d'un particulier. Cette théorie s'explique notamment par le contexte historique de l'époque, sujet aux représailles. En l'espèce, elle reste applicable au fond du litige pour lequel le tribunal administratif semble tout de même en confirmer l'application sans en faire mention au regard du contexte « transitif » lié au passage de la justice retenue à la justice déléguée par la loi du 24 mai 18727.

L'arrêt Blanco va alors confirmer le droit antérieur, et va, de ce fait, justifier, voire conforter, la séparation entre les deux ordres de juridiction.

B – La précision de l'arrêt Blanco quant à l'application du droit administratif de la responsabilité de l’État.

Cette décision va s'appuyer sur le droit antérieur pour dégager une idée selon laquelle le litige touchant l’État est « par nature » de la compétence du droit administratif. Ainsi, le Tribunal des conflits va considérer que les articles 1382 et 1383 du Code civil, régissant les régimes de responsabilité délictuelle (civile), ne sont pas applicables au regard du fait qu'il s'agit du droit commun, et que l'implication de l’État ne saurait se prévaloir de règle liées aux litiges entre particuliers. Ainsi l'application du droit administratif, en l'espèce lié l'exécution d'une mission de service public, relève de la compétence de l'autorité administrative.

Même si l'arrêt Blanco ne semble faire qu'application du droit antérieur, le Tribunal, confirmant l'idée de la compétence de l'autorité administrative, va opérer un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt du Conseil d’État Rothschild de 18558. En effet, une vingtaine d'année auparavant, le Conseil d’État avait considéré que les agents de l’État ne pouvaient se prévaloir que de la compétence des juridictions civiles. Depuis 1873, il est question de la compétence de l'ordre administratif, devenue par l'arrêt du Tribunal des conflits, applicable aux litiges impliquant les agents de l’État, et, a fortiori, les agents en charge d'une mission de service public. Toutefois, ce revirement est nuancé par une mention spécifique qui veut que le caractère exorbitant de droit commun ne peut être apprécié qu'au regard de l'intérêt général, et non de l'intérêt particulier des justiciables au litige.

Si l'arrêt Blanco ne fait qu'apporter des précisions sur la responsabilité de l’État s'agissant des agents qu'il emploie, son influence va profondément marquer l'histoire du droit administratif.

II – L'arrêt Blanco devenu symbole du droit administratif

Nul doute que la première place de cet arrêt dans le GAJA n'est un hasard. En effet, l'arrêt Blanco a été élevé au rang d'arrêt fondateur du droit administration (A), et cette consécration va faire émerger une notion encore vague à cette époque, celle du service public (B).

A – La consécration de l'arrêt Blanco de nos jours

La consécration de l'arrêt Blanco a pris un réel tournant en 1987 dans un arrêt Conseil de la concurrence9 rendu par le Conseil constitutionnel. Le dit-conseil va dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLF) dans la séparation de l'ordre judiciaire et administratif selon lequel « la compétence de la juridiction administrative [est nécessaire dans] l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique ». Ainsi, il va y avoir une constitutionnalisation de principe de séparation des ordres émit par l'arrêt Blanco.

Et pourtant, malgré l'âge cadavérique de l'arrêt Blanco, celui-ci est encore utilisé de notre temps comme référence pour être rafraîchît, et ce, notamment par le Tribunal des conflits en 1999 dans un arrêt Comité d'expansion de la Dordogne10. En effet, dans cet arrêt, le Tribunal des conflits reprend l'arrêt Blanco, en en modernisant la formulation : « la responsabilité [...] de l’État ou d'autres personnes morales de droit public au titre de l'exercice d'une mission de service public administratif [...]qui est investi d'une mission d'intérêt général à caractère administratif » implique la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Ainsi le Tribunal des conflits va reprendre l'arrêt Blanco pour réaffirmer l'idée que la compétence découlerait du droit applicable11.

Si l'arrêt Blanco est encore une référence dans le droit administratif en matière de responsabilité de l'Administration, il va également avoir un impact puisqu'il va faire émerger la notion de service public.

B – L'émergence de la notion de service public

L'arrêt Blanco va faire émerger une notion qui va se trouver constitutionnalisé dans le Préambule de 194612. En effet, le Tribunal des conflits va parler de « responsabilité de l’État par les personnes qu’ils emploient dans le service public ». D'autre arrêt du Conseil d’État en 190313 et en 191014 vont s'appuyer sur cette décision pour théoriser sur le service public avant que la notion ne prennent se constitutionnalise en 1946. C'est également la politisation de Léon Duguit, Doyen de la Faculté de Bordeaux, au début du XXème, qui va grandement servir la publicité de cette notion. Il va alors émettre une théorie selon laquelle l’État ne serait constitué que de service public, et serait donc un ensemble composite de service public.

Aujourd'hui la conception de la notion de service public n'est plus aussi large que celle énoncée dans l'arrêt Blanco. Dans la décision de conformité du 23 janvier 198715, le juge constitutionnel va ajouter le critère de l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Ainsi on ne va plus s'attacher à sa dénomination, mais bien à sa fonction. « Ce n’est pas la personne publique qui est l’élément directeur de la notion de service public mais le fait qu’une activité est gérée par une personne publique engendrera une présomption »16. Cette émergence de la notion de service public va créer un régime totalement exorbitant de droit commun sous couvert d'une légitimité liée aux prérogatives de puissance publiques.

1 - Tribunal des Conflits Blanco du 8 février 1873.
2 - Titre IV de la loi du 24 mai 1872 portant la réorganisation du Conseil d’État.
3 - Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
4 - Loi du 22 décembre 1789 relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives.
5 - Loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
6 - Décret du 2 septembre 1795 qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard.
7 - Loi du 24 mai 1872 portant sur la réorganisation du Conseil d’État et la (re)création du Tribunal des conflits.
8 - Conseil d’État, Rothschild du 6 décembre 1855.
9 - Conseil constitutionnel, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987, n°86-224.
10 - Tribunal des conflits, Comité d'expansion de la Dordogne, 15 novembre 1999, n°99-03153, Publié au bulletin.
11 - Le Monde, Compétence juridictionnelle, service public et responsabilité administrative, TC, 8 février 1873, Blanco.
12 - CHIRON-ESCALLIER, 13 novembre 2007, La notion de service public et ses évolutions.
13 - Conseil d’État, Terrier, 1903.
14 - Conseil d’État, Compagnie générale des Tramways, 11 mars 1910.
15 - Conseil Constitutionnel, DC, Conseil de la Concurrence, 23 janvier 1987.
16 - CHIRON-ESCALLIER, 13 novembre 2007, La notion de service public et ses évolutions.

10 mars 2016

Cass, ch, mixte, 22 avril 2005, n°02-183326

Arrêt disponible sur Légifrance.

Les faits :
La société KA ayant décidé de recourir à un appel d'offre ouvert par la ville de Calais a confié à la société Chronopost l'acheminement de sa candidature qui n'est parvenu que le lendemain de la fermeture des candidatures. Cette dernière a été assigné en réparation.

Procédure :
La société Chronopost a fait valoir la clause limitative d'indemnité pour retard du contrat-type "messagerie". La cour d'appel a fait appréciation de la demande société KA ayant perçu des dommages et intérêts à hauteur de 100 000 francs considérant que le retard de 4 jours qualifiée "d'erreur exceptionnelle d'acheminement", sans qu'elle soit en mesure d'y apporter quelconque explication caractérise un négligence grave constitutive d'une faute lourde.

Moyens du pourvoi :
Pour la société Chronopost, la faute lourde ne saurait résulter du fait du transporteur de ne pouvoir fournir d'éclaircissement sur la cause du retard, la cour d'appel a violé les textes susvisés (1150 du code civil ..etc..)

Question juridique :
Un retard significatif dans l'acheminement du colis peut-il être considéré comme une faute lourde ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en précisant qu'une faute lourde liée au contrat ne peut résulter du seul retard de livraison. 

Cass, ch, mixte, 22 avril 2005, n°03-14112

Arrêt disponible sur Légifrance.

Les faits :
La société Dubosc a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendome contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes, lequel est arrivé le lendemain de la date prévue, date butoire de participation au concours. La société Chronopost a été assigné et a invoqué la clause limitative d'indemnité pour retard figurant au contrat-type annexé au décret du 4 mai 1988.

Procédure :
Malgré avoir gagné en appel, la société Dubosc fait grief à l'arrêt en raison d'une réparation dérisoire (22euros).

Moyens du pourvoi :
La société Dubosc forme un pourvoi se justifiant qu'en décidant que faute d'établir des faits précis caractérisant la faute lourde du débiteur, le créancier ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du prix du transport (22 euros) et a ainsi violé l'article 1131, 1134, 1147, 1315 du Code civil etc...

Question juridique :
Toutes inexécutions d'une obligation essentielle du contrat doivent-elles être automatiquement qualifiées de faute lourde ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation rejette le pourvoi et précise que la faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type, ne saurait résulter du seul fait, pour le transporteur, de ne pas pouvoir fournir d'éclaircissement sur les causes du retard.

Portée : 
La chambre commerciale dans un arrêt du 13 juin 2006, a précisé que la faute lourde ne saurait résulté du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

Cass, com, 22 octobre 1996, Chronopost, n°93-18632

Arrêt disponible sur Légifrance.

Les faits :
La société Banchereau a confié à deux reprises un pli contenant une soumission d'adjudication à la société Chronopost lequel n'a pas été livré le lendemain de leur envoi avant midi alorsque cette dernière s'y était engagé. La société Banchereau l'attaqueen réparation du préjudice au sens de l'article 1131 du Code Civil.

Procédure :
La cour d'appel a rendu un arrêt infirmatif par rapport à la juridiction de première instance puisque la société Banchereau a été débouté de sa demande en appel.

Moyens du pourvoi :
Ayant été invoqué par la société Chronopost, la clause limitative de responsabilité devait se justifier d'une faute lourde qui n'a pas lieu d'être pour le requérant.

Question juridique :
Les clauses limitatives de responsabilité qui contredisent  la portée de l'engagement sont-elles valables ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour décide qu'en présence d'un manquement à une obligation essentielle du contrat, les clauses limitatives de responsabilité qui contredisent la portée de l'engagement doivent être réputées non-écrites. Et par la même, casse et annule l'arrêt dont il est fait grief.

Notes :
Cette arrêt pose don deux conditions à la nullité de la clause, c'est une clause qui a vocation à jouer en cas de violation d'une obligation essentielle, et son contenu est tel que son application conduit à permettre à un cocontractant de ne pas respecter son obligation.

Portée : 
Après Chronopost, certains ont douté de l'exigence de ces deux conditions. La discussion aujourd'hui est close, et l'exigence de la double condition a été réaffirmé par la Cour de cassation, notamment dans l'arrêt Faurélia ou Oracle du 29 juin 2010 où, en l'espèce, la clause qui jouait en cas de violation d'une obligation essentielle n'a pas été annulée parce que le montant n'était pas dérisoire. Dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 23 mai 2013, la close est également jugée calable car elle n'est pas dérisoire.

16 février 2016

Cass, ass, plen, 25 février 2000, n°97-17378

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000.

Notes :
  • N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant (Légifrance).

Cass, ass, plen, 19 mai 1988, n°87-82654

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue en Assemblée plénière par la Cour de cassation le 19 mai 1988 faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon rendu le 24 mars 1987.

Notes :
En l'espèce, c'est le salarié d'une compagnie d'assurances qui fait souscrire par prospection à la domicile différents produits financiers. Ce salarié détourne alors une partie des fonds qui lui ont été remis. Le problème est donc de savoir si le commettant de ce salarié est responsable du dommage ainsi causé, si elle doit indemniser les victimes.

Pour l'assemblée plénière, dans cet arrêt de 1988, le commettant est responsable, le préposé a agi dans ses fonctions, il n'y a donc pas d'abus de fonction, et l'abus de fonction selon cet arrêt ne peut être caractérisé que si les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. Le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé.
  2. Il a agi sans autorisation.
  3. Il a agi a des fins étrangères à ses attributions.
En l'espèce la Cour considère que le salarié qui a détourné les fonds est dans l'exercice de ses fonctions. En détournant les fonds qui lui avaient été remis dans l'exercice de ses fonctions, il ne s'est pas placé en dehors celle-ci.

Cass, crim, 6 novembre 2012, n°11-86857

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 6 novembre 2012.

Les faits :
Un enfant de deux parents divorcés a provoqué un incendie et la destruction totale d'un gymnase.

Procédure :
L'enfant a été reconnu coupable d'incendie volontaire par le tribunal pour enfants condamnant l'enfant solidairement à son père et sa mère à des réparations civiles au motif que malgré une résidence fixée chez sa mère, le père ne pouvait faire obstacle à son devoir de surveillance et d'éducation de son enfant. Le père forme alors un pourvoi en cassation.

Moyens du pourvoi :
...

Question juridique :
Au prononcé d'un divorce, le parent n'ayant pas obtenu la garde habituel de l'enfant peut-il être mis en responsabilité du fait de son enfant ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation casse et annule le pourvoi au motif qu'en cas de divorce, la responsabilité de plein de droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 incombe aux seuls parents chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même qu'un ces derniers n'aient qu'un droit de visite et d'hébergement ou qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale. Il précise également que le dommage produit incombera à ce même parent de même en cours d'un droit de visite.

Notes :
Ainsi la chambre criminelle précise que la responsabilité du parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement ne peut être retenue sans faute de sa part. C'est une solution qui a été reprise par la chambre criminelle le 9 avril 2014.

Cass, 2ème civ, 11 février 2011, n°10-30439

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2011.

Les faits :
Un enfant va sur le bord de la piste cyclable alors qu'un cycle arrive vite et le heurte le faisant tomber et entraînant une blessure (pour le cycliste).

Procédure :
Le cycliste va agir sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 pour obtenir réparation de ses blessures l'enfant étant la cause directe du dommage. Après avoir était débouté de l'ensemble de ses demandes,, au motif que l'accident est dû à son comportement fautif, le cycliste forme un pourvoi en cassation.

Question juridique :
La responsabilité revient-elle aux parents de l'enfant mineur de ne pas avoir fait attention à la piste cyclable alors que le mineur circulait sur la bordure entre les deux allées (piétonne et cycliste) ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation fait droit à la requête du cycliste en imposant une seule exonération partielle du fait de la faute du cycliste au motif que la cour d'appel a violé l'article 1384 en exonérant totalement la responsabilité du père du mineur qui est de plein droit alors que la position du mineur en bordure de la piste cyclable était un comportement fautif.

15 février 2016

Cass, 2ème civ, 19 février 1997, Bertrand, n°94-21111 (sur le deuxième moyen)

Arrêt disponible du Légifrance.

C'est une décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 faisant grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 4 octobre 1994.

Notes :
Dans cet arrêt la Cour de cassation va rejeter le pourvoi du père, imputé de la responsabilité de plein droit par les juges du fonds, du fait des dommages causés par son fils dans la collision de sa bicyclette et la motocyclette du blessé.

  • Dès lors qu'une cour d'appel avait exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui, elle n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père (Légifrance).

Dans cet arrêt la Cour de cassation précise deux points importants : d'une part, cette responsabilité des parents est une responsabilité dégagée de toute idée de faute, et d'autre part, les parents ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en démontrant la force majeur ou la faute de la victime.  

Cass, ass, plen, 9 mai 1984, Fullenwarth, n°79-16612

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue en assemblée plénière par la Cour de cassation le 9 mai 1984 faisant grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Metz le 25 septembre 1979.

Notes :
Avant l'arrêt du 9 mai 1984 rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation, la responsabilité des parents du fait de leur enfants était fondé sur une présomption de fautes des parents qui devaient prouver l'absence de fautes.

La Cour de cassation, dans cet arrêt, va rejeter le pourvoi d'un père à qui les juges du fonds lui ont assignés l'entière responsabilité du fait de son enfant âgé de 7 ans lequel a décoché une flèche avec un arc qu'il avait lui-même confectionné en direction de son camarade et, se faisant, l'éborgna.

Désormais, pour que soit présumée la responsabilité des père et mère d'un mineur, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Dès lors, un parent ne pourrait contesté d'être entièrement responsable d'un dommage causé par son enfant mineur, sans que les juges du fonds aient recherché si celui-ci présentait un discernement suffisant pour que l'acte puisse lui être imputé à sa charge.

08 février 2016

Cass, 2eme civ, 13 novembre 2008, n°07-19797

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision de la deuxième chambre de la Cour de cassation rendue le 13 novembre 2008 faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 7 décembre 2006.

Les faits :
M.X gérant de la SCI Le Clan 22, après avoir acheté la veille l'étage d'un immeuble à M.Y et Mme.Z, s'est blessé en chutant d'une échelle permettant d'y accéder. M.X les a assignés en réparation de son préjudice.

Procédure :
M.Y fait appel de la décision de la Cour d'appel de Lyon qui a statué au profit de M.X au motif que M.Y n'avait pas terminé le déménagement de ses affaires et demeurait ainsi gardien de l'immeuble de l'échelle s'y trouvant. 

Moyens du pourvoi :
Sur le moyen de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Question juridique :
Qui possèdent la garde de la chose ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt susvisé au motif que la présence d'affaires appartenant à M.Y ne suffisait pas à déterminer s'il y a eu transfert de la garde qui ne serait-ce que l'acte notarié et la remise des clés. Egalement au motif que M.X était présent avec l'un de ses artisans au moment de la chute (pouvant caractériser la prise des lieux).

Cass, 2ème civ, 13 décembre 2012, n°11-22582

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision de la deuxième civile de la Cour de cassation rendue le 13 décembre 2012 faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 10 mai 2011.

Les faits :
Un enfant, grimpant un muret pour atteindre le toit adjacent à la piscine pour plonger, s'est empalé sur une tige de fer servant de tuteur à un arbuste en tombant du muret. L'enfant décédera des suites de ses blessures. Les parents de la victime vont assigner les propriétaires de la piscine en responsabilité de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil.

Procédure :
Les demandeurs sont déboutés par la Cour d'appel de Nîmes dans un arrêt confirmatif du 10 mai 2011 au motif, qu'au vu des éléments de preuve attestant d'aucune défectuosité de la tige en métal remplissant parfaitement son rôle de tuteur, que la chose ne pouvait être responsable du dommage ainsi que son gardien.

Moyens du pourvoi :
Au visa de l'article 1384 al. 1er du Code civil :

  1. Refusant d'établir qu'il y avait un instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
  2. Refusant d'établir le caractère anormal et dangereux de la chose inerte du fait de sa présence dans un bosquet et non dans un jardin, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
  3. En l'absence de toutes attaches du tuteur à la plante, il présentait alors un caractère anormal et ainsi la cour d'appel a violé l'article susvisé.
  4. (sous intérêt ici)

Question juridique :
Y-a-t-il défectuosité de la chose ayant constitué le dommage ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que
  • N'était pas en position anormale et n'a pas constitué l'instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d'un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s'est empalée la victime, âgée de 17 ans, qui a chuté après avoir escaladé un muret pour atteindre la toiture de l'abri d'une piscine d'où elle voulait plonger (Légifrance).

Cass, 2eme civ, 29 mars 2012, n°10-27553

Arrêt disponible sur Légifrance

C'est une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 29 mars 2012 faisant grief au jugement rendu par le Tribunal de proximité de Dinan le 24 juin 2010).

Les faits :
M.X a la sortie de son véhicule sur une aire de stationnement a chuté et s'est blessé en heurtant un muret délimitant l'allée piétonne d'un Super U. Ce dernier a assigné l'enseigne en indemnisation de son préjudice. 

Procédure :
L'affaire est porté devant le Tribunal de proximité de Dinan.
  • Ayant constaté qu'une personne avait chuté en heurtant un muret en béton, en bon état, haut de 10 centimètres, peint en blanc, délimitant un chemin d'accès piétonnier à l'entrée d'un magasin, puis retenu que cette couleur blanche tranchait avec la couleur gris foncé du bitume recouvrant le parking et que la configuration du muret le rendait parfaitement visible pour une personne normalement attentive, ce dont il résultait que le muret, chose inerte, n'était pas placé dans une position anormale et n'avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime, la juridiction de proximité en a déduit qu'il n'avait pas été l'instrument du dommage (Légifrance)

Moyens du pourvoi :
Au visa de l'article 1384 al. 1er : 

  1. Fait valoir l'instrumentalisation du dommage par le muret.
  2. Fait valoir que le muret était assimilable à la signalisation des passages piétons.
  3. Fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une force majeur et que l'exonération de la responsabilité du gardien de la chose ne peut être prononcée.

Question juridique :
La défectuosité de la chose peut-elle être établie aux fins de reconnaître la responsabilité du gardien de la chose ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la chose inerte (le muret) n'était pas placé dans une position anormale et qu'elle n'avait ainsi joué aucun rôle actif dans la chute de M.X. Par cet arrêt la deuxième chambre civile confirme le jugement rendue par la juridiction de proximité. 

Cass, ass, plen, 9 mai 1984, Derguini, n°80-93481

Arrêt disponible sur Légifrance

C'est un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984.

Les faits :
En l'espèce la jeune fille X, alors âgée de 5 ans et 9 mois, a été heurtée le 10 avril 1976, sur un passage protégé et a été mortellement blessée par une voiture conduite par M. Z.

Procédure :
Les parents de la défunte, constitués partie civile devant les juridictions pénales font grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy le 9 juillet 1980 qui a partagé par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident au motif d'une irruption inconsciente de la victime étayant l'inattention de M. Z au passage piéton.

Moyens du pourvoi :
Dans son premier moyen, les parents de la défunte estimant que le conducteur avait la possibilité d'anticiper le comportement de deux petites filles, présentes au niveau du passage piéton, la Cour d'appel n'aurait pas donné de bases légales à sa décision.

Question juridique :
En droit il s'agit de savoir si la réparation de la faute est imputable à l'infans, qui par définition, ne possède pas d'un total discernement. Appliqué à l'espèce, la question qui se pose à la Cour de cassation est celle qui est de savoir si la faute commise par le chauffeur de la voiture tient de la responsabilité de la petite fille manifestement inconsciente des risques encourus.

Réponse de la Cour de Cassation :
Sans se contredire sur la base de l'article 1382 du Code civil, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation estime que les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule, alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.

En droit :
La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ces dispositions sont complétés par l'article 1383 qui dispose que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». 
La faute civile peut être définie comme la violation d'une obligation, non justifiée par une excuse ou par un cause de non-imputabilité. 
La responsabilité subjective est la responsabilité fondée sur la faute en tenant compte du discernement de la personne à qui elle est imputée. La responsabilité objective est la responsabilité fondée sur la cause. Dès qu'un acte illicite est commis, la faute est avérée peu importe si la personne est ou non capable de se rendre compte de son acte. 
La jurisprudence classique considérait que la faute supposait nécessairement que l'on ait conscience de ses actes. Par la suite, la théorie de la faute subjective a été remise en cause par une réforme du 3 janvier 1968 incorporant l'article 489-2 au Code civil, lequel dispose que « celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation ». Logiquement, concernant l'infans, ce texte aurait une portée indirect du fait que la jurisprudence classique considérait justement que l'enfant n'avait pas la capacité de discerner le bien du mal.

Notes : 
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la réforme imputé à l'infans en revenant sur l'irresponsabilité totale de l'enfant. Ainsi selon la Cour de cassation a considéré que l'infans peut engager sa responsabilité délictuelle à raison de sa faute, appréciée de manière objective, c'est à dire par son acte manifestement anormal.

Portée : 


La portée de l'arrêt est tel que la Cour de cassation consacre le passage de la théorie du subjectif à la théorie objective. La faute objective est une faute débarrassée de l'imputabilité. Dès qu'un acte illicite est commis, la faute est avérée peu importe si la personne est ou non capable de se rendre compte de son acte. La cour de cassation a consacré la faute objective en 1984 . Avant 1984 la faute était subjective et nécessitait la réunion de deux éléments : imputabilité et illicéité. 
Avec l'avènement de la faute objective , un infans, et même un bébé s'il cause un dommage est responsable de son acte et peut être poursuivi. Autre inconvénient de cette jurisprudence si l'enfant est victime et qu'on lui oppose sa propre faute pour un partage de responsabilité, avant l'arrêt de 1984, si l'enfant n'avait pas le discernement la faute ne lui était pas imputable et dès lors n'ayant pas commis de faute il avait droit à une réparation intégrale de son préjudice, maintenant peu importe son âge, sa faute pourra être reconnue et ainsi son indemnisation sera amputé. 
L'avantage majeur retenue de cette décision reste l'indemnisation de la victime. Notamment avec l'apparition des assurances, si la faute n'était pas reconnu du seul fait de l'imputabilité du responsable, la victime n'aurait pas pu être indemnisé. 
Pour étayer l'irrationalité d'une sanction imputé à une personne dépourvue d'un total discernement, Il existe aussi la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384-4 du Code civil (Civ, 2ème, 4 juillet 1990). 
Dans la jurisprudence postérieure à l'arrêt, on remarque que les décisions sont strictement indépendant de l'espèce notamment avec l'arrêt de la deuxième chambre civile en date du 28 février 1996 dans lequel la Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel qui pour retenir la responsabilité entière de M. X et exclure toute faute de la victime (la petite Sonia âgée de 9 ans), énonce un comportement enfantin qui ne peut être perçu comme fautif « prévisible et naturel » alors qu’un tel comportement a concouru a la réalisation du dommage. De même dans un arrêt plus récent de la Cour d’Appel de Chambéry du 12 Avril 2005 qui a estimé que le seul responsable de l’accident est le conducteur puisqu’il n’est pas possible de reprocher à un enfant de deux ans et demi de traverser la route. 
Aucun âge n'est pour autant définie par la législation concernant l'imputabilité de l'enfant.

Ouverture : 
Dans les réformes proposés par la suite, le législateur tend à préciser les dispositions applicables aux personnes privées de discernement notamment en précisant, dans l'avant-projet de réforme du 22 septembre 2005 porté par le Ministre de la Justice Catala, que la disposition disant que « la victime est privée de toute réparation lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage » n'était pas « applicables aux personnes privées de discernement »