26 novembre 2015

Com, 24 novembre 1998, pourvoi n°96-18357

Arrêt disponible sur Légifrance

Il s'agit d'une décision rendue le 24 novembre 1998, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente en matière de contrats et d'obligations commerciaux. 

Les faits :
En l'espèce, par contrat d'agent commercial du 14 avril 1987, les trois sociétés - BSN, devenue Danone, Brasseries Kronenbourg, et Eux minérales d'Evian - ont mandaté M. X la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants de l'océan indien. Par la forte concurrence imposée à M. X vis à vis des centrales d'achats vendant les mêmes produits, les trois sociétés précitées n'ont pas pris des mesures concrètes pour permettre à leur mandataire de pratiquer des prix concurrentiels le mettant en bonne condition aux fins de l'exécution pérenne du mandat.

Procédure :
En demande de résiliation du contrat, et du paiement de dommages intérêts, M.X décide d'ester en justice. Débouté, a priori, en première instance, il interjette appel devant la Cour d'appel de Paris qui le déboute une seconde fois dans un arrêt rendu le 5 juillet 1996, au motif que les sociétés, passant par des centrales d'achats pour intervenir sur le marché de l'océan indien, et qu'en ne s'impliquant pas dans les commandes - implications qui leur sont reprochées au vue du principe de la libre concurrence - les sociétés n'ont en rien fait obstacles à la bonne exécution de la représentation du mandataire, M. X. 

Moyens du pourvoi :
M. X forme un pourvoi en cassation aux motifs que "pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que le mandataire avait demandé l'application de la clause résolutoire ainsi que la résiliation du contrat, et retenu, sur la première demande, que les conditions de mise en jeu de la clause résolutoire n'étaient pas réunies et, sur la demande en résiliation, que la preuve d'un manquement des sociétés n'était pas rapportée, énonce " qu'il s'ensuit qu'en prenant l'initiative de cesser toute relation avec ses mandants ", M. X... a perdu le droit de percevoir une indemnité de rupture". Par voie de conséquence, en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil qui dispose dans son second alinéa que "Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts".

Question juridique :
Il s'agit de voir si l'intervention du mandant dans la représentation du mandataire représente un obstacle, en violation de l'obligation de loyauté introduit par l'article 4 de la loi 25 juin 1991, à la bonne exécution du contrat légalement formé.
Dans la décision rendue le 24 novembre 1998, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente en matière de contrats et d'obligations commerciaux, il s'agit d'étudier, plus précisément, si fasse à la concurrence des centrales d'achats vendant les mêmes produits moins chers, la non-intervention des trois sociétés dans le mandat de M.X constitue une violation de l'obligation de loyauté imputée aux rapports entre l'agent commercial - les sociétés précitées - et son mandant. 

Réponse de la Cour de Cassation :
L'arrêt susvisé casse et annule partiellement la décision rendue par la Cour d'appel de Paris en date du 5 juillet 1996, en infirmation de l'interprétation de l'espèce estimant que les sociétés aurait du prendre des mesures concrètes pour permettre à M. X, mandant, de pratiquer des prix pour concurrencer les centrales d'achats de la métropole. La Cour de cassation estime que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale concernant l'absence de l'intervention des sociétés dans les commandes. 

15 novembre 2015

Soc, 6 novembre 2001, n° 99-40.756, D. 2002, p. 987

Disponible sur Légifrance

C'est une décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 novembre 2001. 

LEGIFRANCE : 

  1. Dès lors qu'il est établi que le conjoint du chef d'entreprise participe effectivement à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application des dispositions du Code du travail aux relations professionnelles des époux.
  2. L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 784-1 du Code du travail.

Com, 15 octobre 1991, n° 89-19.281

Disponible sur Légifrance

C'est une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 1991.

Les faits :
Le conjoint Mme X, commerçante, entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes et avait une procuration sur le compte bancaire du dit-magasin. Celui-ci avait conclu le contrat d'assurance du magasin et que son nom, comme celui de son épouse, figurait dans la publicité du magasin.

Procédure :
M X conteste l'ordonnance de liquidation judiciaire du 2 octobre 1987 imputé à son épouse Mme X également. Il interjette appel devant la Cour d'appel de Chambéry qui la déboute dans l'arrêt attaqué daté du 20 juin 1989 au motif que l'intéressé était commerçant pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle et qu'il pouvait être mis en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire de son épouse.

Moyens du pourvoi :
- Seule la qualité de commerçant peut justifier la mise en oeuvre des procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation.
- Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
- La qualité de commerçant peut-elle être encore reconnue à l'époux qui s'immisce de façon habituelle dans le commerce de l'autre. 

La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 4 du Code de commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985 
En se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, au mépris de l'article 1315 du Code civil ;

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations et sans inverser la charge de la preuve, retenir que M. X... était commerçant pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Ainsi, la chambre commerciale rejette le pourvoi.

12 novembre 2015

TA Paris, M. A, 7 juillet 2015, n° 1508213/3-1

Rendu indisponible.

Il s'agit d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris, compétent en matière de contestation des arrêtés ministériels, en date du 7 juillet 2015.

Les faits :
En l'espèce, M. A, en 2007, a été interpellé pour des publications sur Internet attestant d'une radicalisation de ce dernier vers un groupe terroriste; des accusations qu'il a atténué se justifiant de sa minorité et d'une fausse connaissance de l'organisation et de l'action d'une groupement terroriste. Sous la surveillance des services de renseignement français, il s'est avéré qu'en 2011, M. A a montré à plusieurs reprises son engagement envers des protagonistes probablement liés au groupement terroriste en question, dont un, dont il nie la connaissance, ayant été condamné pour "des faits d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorismes". De plus, le 18 avril 2014, M. A a accompagné un individu en Turquie pour l'amener à la frontière syrienne, un voyage qu'il justifie par courriel du 3 avril 2014, par une opération chirurgicale alors que des notes décrite de manière précises circonstanciées des services de renseignements ont confirmés ses déplacements. 

Procédure :
M. A a fait l'objet d'une enquête des services du renseignement qui justifiaient une interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois par arrêté du 15 mai 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a mis en application l'article 224-1 du code de sécurité intérieur. Par requête du 20 mai 2015, M. A attaque le dit-arrêté portant le litige devant le Tribunal administratif. 

Question juridique :
En droit il s'agit de voir en quoi la police administrative peut restreindre les libertés individuelles au nom de l'intérêt général, pour la sauvegarde de l'ordre public. 

Réponse du Tribunal administratif :
...

09 novembre 2015

Com. 25 juin 2013, n° 12-17037 (troisième moyen)

Disponible sur Légifrance

C'est une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013, laquelle est compétente en matière d'obligations et contrat commerciaux. 

Les faits :
En l'espèce, M. X a fait l'acquisition d'un fichier client informatisé, contenant des données à caractère personnel, par acte de commerce auprès de la société Bout-Chard. Le dit-fichier n'a pas été déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Procédure :
M. X a assigné la société Bout-Chard en nullité du contrat de vente. Après avoir été débouté en première instance, il forme un pourvoi en cassation devant la chambre commerciale.

Moyens du pourvoi :
N'ayant pas été déclaré à la CNIL, le fichier client informatisé ne peut entrer dans le commerce.

Question juridique :
En droit, il s'agit de savoir si la nullité est la sanction de l'absence d'objet dans le contrat. Appliqué à l'espèce, le problème qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si la formation d'un contrat de vente est touché de nullité dès lors que l'objet est illicite ?

Réponse de la Cour de Cassation :
En présence d'un acte de mixte de commerce, le fichier client n'entrant pas dans le commerce le faisant objet illicite de l'acte, au regard de l'article 1128 du Code civil, et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la cour de cassation estime que la Cour d'appel de Rennes a violé les textes susvisés et ainsi, casse et annule l'arrêt 17 janvier 2012.

08 novembre 2015

Com, 13 mai 1970, D.1970, p.644 n°69-11.268

Disponible sur Legifrance

Association de la loi de 1901. 

Dans les statuts de ce comités des fêtes n'est pas le profit, mais si profit il y a, il sera reversé a des organisations charitables. Le concurrent agit en justice pour concurrence déloyale. La question est de savoir si l'association est soumis au droit commercial ou au droit civil. Le but de l'association de faire des fêtes comme un commerçant de spectacle publics.

Cour de cassation : but civil, charitable, caritatif, désintéressé => pas de but commercial. Donc elle estime que l'activité est civile donc elle soumis au droit civil.  

Com. 16 janvier 1990, n°88-16.265, JCP G 1991, II 21748

[...]

Et sur le pourvoi des consorts X... :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 1988), que les consorts C..., E... et Z... (les vendeurs) ont signé une promesse de vente, portant sur les 1 150 actions de la société anonyme Etablissements C..., au profit de la société anonyme X..., Pierre X..., Jacques X... et les époux Y... (les acquéreurs) lesquels, de leur côté, ont signé une promesse d'achat stipulée en des termes identiques, les cessions étant fixées, dans le dernier état des conventions intervenues entre les parties, aux 30 septembre 1983, 30 septembre 1984 et 30 septembre 1985 ; que Mme Z... et Mme E... ont assigné les acquéreurs en paiement de la dernière cession ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif rendu en matière de référé d'avoir accueilli cette demande au motif, selon le pourvoi, que les délais prévus pour la "prise de participation du capital" en trois étapes, avec le paiement échelonné des actions, ne constituaient nullement une condition affectant l'obligation des acquéreurs, alors que la contestation qui nécessite, pour être tranchée, de dire si un terme convenu constitue un terme suspensif ou un terme extinctif, est une contestation sérieuse ; qu'en énonçant que les acquéreurs ne peuvent pas valablement opposer que les vendeurs n'ont pas manifesté leur intention d'acquérir avant l'échéance du terme convenu, par quoi elle a reconnu à ce terme le caractère d'un terme suspensif, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 873 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le terme se distingue de la condition ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen des acquéreurs qui faisaient valoir que les vendeurs n'ont pas manifesté leur intention d'acquérir avant l'échéance du terme convenu, que la convention souscrite n'est affectée d'aucune condition, la cour d'appel, qui confond la condition avec le terme, a violé l'article 1185 du Code civil ; alors, enfin, que, dans les obligations qui ont pour objet une somme d'argent, le juge des référés, qui ne peut qu'allouer une provision, ne peut pas ordonner l'exécution de l'obligation ; qu'en condamnant les acquéreurs à payer le principal de l'obligation que celles-ci invoquent, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a retenu que les conventions litigieuses, comportant accord des parties sur la chose et sur le prix, valaient donc vente et que les délais convenus étaient des délais de paiement ; que l'arrêt en a déduit exactement que ces conventions n'étaient affectées d'aucune condition attachée à l'obligation des acquéreurs, ce dont il résultait que ceux-ci ne pouvaient invoquer, pour s'exonérer de cette obligation, l'absence de notification par les vendeurs de leur intention de céder le reliquat des actions ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu considérer que la contestation n'était pas sérieuse ;

Attendu, en second lieu, que, selon l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en condamnant les acquéreurs à verser aux vendeurs le montant correspondant à la valeur des actions cédées telle que chiffrée par l'expert commis et non critiquée par les parties, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir prononcé à l'encontre des acquéreurs une condamnation solidaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation qui surgit sur la solidarité à chaque fois qu'elle ne résulte ni de la loi, ni de la stipulation expresse d'une convention, représente une contestation sérieuse ; qu'en décidant que les acquéreurs sont tenus solidairement envers les vendeurs, quand il ne ressort pas de ses constatations que cette solidarité résulte de la loi ou d'une stipulation expresse de la convention souscrite, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la solidarité doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'en induisant l'engagement solidaire des acquéreurs d'un élément intrinsèque à la convention souscrite qui ne le postule ni clairement, ni nécessairement, et de deux éléments extrinsèques à cette même convention, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que la cession litigieuse avait porté sur la totalité des actions de la société anonyme Etablissements C..., il s'ensuit que la solidarité s'attache de plein droit à l'obligation de nature commerciale contractée par les acquéreurs ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux énoncés par l'arrêt, la décision se trouve justifiée du chef critiqué ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

C'est une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendue le 16 janvier 1990. 

Les faits :
N/A

Procédure :
Débouté par la CA de Douai dans un arrêt du 5 mai 1988, Mme Z et Mme E ont formé un pourvoi en cassation.

Moyens du pourvoi :
Les "délais prévus pour la prise de participation du capital en trois étapes, avec le paiement échelonné des actions" constituait un terme extinctif.

Question juridique :
La cession de la totalité des actions d'une société revêt-elle un caractère commercial ?

Réponse de la Cour de cassation :
La Cour de cassation estime que "les conventions litigieuses, comportant accord sur la chose et sur le prix, valaient donc vente et que les délais convenus étaient des délais de paiement". D'autre part, "la cession litigieuse avait porté sur la totalité des actions de la société [...], il s'ensuit que la solidarité s'attache de plein droit à l'obligation de nature commerciale contractée par les acquéreurs".
Ainsi la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Com, 3 juin 1986, n°85-10.095

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 1984), que M. X..., qui dirige une école de conduite automobile ayant employé, au cours des années 1980 et 1981, six à dix-sept salariés, a omis d'effectuer le règlement des charges sociales correspondantes ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique l'a assigné en liquidation des biens ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si l'activité de M. X... consistait essentiellement à enseigner la conduite automobile ou, au contraire, à jouer le rôle d'intermédiaire entre la demande de la clientèle et la satisfaction des besoins de celle-ci par la spéculation sur le travail de moniteurs salariés atteignant parfois le nombre de 17 et par l'organisation offerte à la clientèle justifiant la conclusion de baux commerciaux et de contrats de crédit-bail portant sur douze voitures, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1er de la loi du 13 juillet 1967 et 1er et 632 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'enseignement est en soi une activité libérale et constaté que l'activité de cette auto-école était limitée à l'enseignement de la conduite automobile et du Code de la route, l'arrêt retient que M. X... donnait personnellement des leçons aux élèves et que s'il était assisté de moniteurs salariés qui dispensaient le même enseignement et lui permettaient la réalisation de profits, il ne se livrait pas de manière habituelle à l'exercice d'actes de commerce ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel a pu décider qu'en dépit de la dimension atteinte par l'entreprise qu'il dirigeait, M. X... n'avait pas la qualité de commerçant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

C'est une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendue le 3 juin 1986.

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation estime que l'enseignement est une profession libérale, qu'elle est applicable au directeur d'une auto-école malgré le fait qu'il dirige une entreprise et qu'il n'a par conséquent pas la qualité de commerçant. 

04 novembre 2015

CA admin., Lyon, Préfet de la région Rhones-Alpes, 24 avril 2012, n°12LY00203

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, qui demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104799 du 15 décembre 2011 du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération des 24 et 25 février 2011 par laquelle le conseil régional de la région Rhône-Alpes a modifié l'article 10.8 de son règlement intérieur ;

2°) d'annuler ladite délibération […]

Considérant que le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES relève appel de l'ordonnance du 15 décembre 2011 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération des 24 et 25 février 2011 par laquelle le conseil régional de la région Rhône-Alpes a modifié l'article 10.8 de son règlement intérieur ;

Sur l'ordonnance attaquée :

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission " ; que l'article L. 4141-2 du même code prévoit : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil régional (...) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération litigieuse a été transmise en préfecture le 9 mars 2011 ; que le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Rhône-Alpes, M. A, a adressé le 5 mai 2011 au président du conseil régional une lettre valant recours gracieux à l'encontre de la délibération ; que M. A avait reçu délégation de signature du préfet à cette fin, par arrêté du 21 juillet 2008 publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'un exemplaire de la demande est parvenu, par télécopie, à la région le 9 mai 2011, soit avant l'expiration du délai du recours mentionné par l'article L. 4142-1 précité du code ; qu'ainsi, et alors même que l'exemplaire de l'original de cette demande n'est parvenu à destination que le 11 mai 2011, soit postérieurement à l'expiration dudit délai, la demande du préfet a été formée dans le délai du recours contentieux, et a interrompu celui-ci ; que, par suite, le déféré du préfet, enregistré au greffe du tribunal le 12 juillet 2011, n'était pas tardif ; qu'ainsi, c'est à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté pour tardiveté ce déféré ; 

Considérant qu'il y a lieu pour ce motif d'annuler ladite ordonnance, d'évoquer, et de statuer sur la demande présentée par le préfet ;

Sur la délibération :

Considérant qu'aux termes de l'article 72-1 de la Constitution: " La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi " ; qu'aux termes de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales : " Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale " ; 

Considérant que la délibération attaquée prévoit que des personnes majeures, résidant en Rhône-Alpes depuis un an, et dont le nombre doit être au moins égal à un pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales, peuvent demander au président du conseil régional d'inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil régional un rapport relatif à toute affaire relevant de la décision dudit conseil ; qu'en réservant ce droit de pétition aux personnes résidant dans la région depuis un an, et non aux électeurs de cette région, la délibération, qui excède les pouvoirs du conseil régional, méconnait les dispositions précitées de l'article 72-1 de la Constitution et de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales ; que la collectivité ne peut utilement invoquer à son profit l'existence d'un droit d'initiative citoyenne et de pétition qui lui permettrait d'enfreindre lesdites dispositions constitutionnelles et législatives ; que, par suite, la délibération en date des 24 et 25 février 2011 est entachée d'illégalité ; 

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA REGION RHONE ALPES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération litigieuse ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à la condamnation de Etat, qui n'est pas partie perdante à l'instance ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1104799 du 15 décembre 2011 du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon, et la délibération n° 11.00.107 des 24 et 25 février 2011 du conseil régional de la région Rhône-Alpes, sont annulées.
Article 2 : Les conclusions de la région Rhône-Alpes relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA REGION RHONE ALPES, à la région Rhône-Alpes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.   

C'est une décision rendue par la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 24 avril 2012.

Les faits :
Par délibération, le 24 et 25 février 2011 dans une session en assemblée plénière, le Conseil régional de Rhône-Alpes a introduit, par modification de l'article 10.8 de son règlement intérieur, un droit d'interpellation découlant du droit de pétition, intervenant ainsi dans l'exécutif décentralisé de cette même région, en inscrivant à l'ordre du jour toutes affaires qui relèverait de sa compétence. 

Procédure :
Le préfet de région Rhône-Alpes a déféré, devant le Tribunal administratif de Lyon, la dite-délibération, la jugeant illégale au vue des compétences incombées à un Conseil Régional. Le dit-tribunal, estimant que le déféré préfectoral n'entrait pas dans les délais qu'il lui était imposé au regard de l'article L-4142-1 du Code général des collectivités territoriales, a estimé qu'il ne pouvait statuer sur la délibération, par ordonnance du 15 décembre 2011. 

Moyens du pourvoi :
Par requête du 26 janvier 2012, le préfet de région Rhône-Alpes a interjeté appel devant la Cour administrative de Lyon, au moyen que le déféré avait été émis dans les délais et que la délibération méconnaissait l'article 72-1 de la Constitution et l'article 1112-16 du Code générale des collectivités territoriales.

Question juridique :
Il s'agit de constaté en quoi la droit de pétition ne peut intervenir dans l'exécutif décentralisé qu'à la stricte application des articles 72-1 de la Constitution et 1112-16 du CGCT.

Réponse de la Cour administrative d'appel :
La Cour administrative d'appel de Lyon, par la décision rendue en date du 24 avril 2012, annule l'ordonnance de la juridiction de première instance et rejette, par la même, la délibération découlant du Conseil régional de Rhône-Alpes.