30 octobre 2015

Com, 12 octobre 1965, D. 1965, p.843

Sur le moyen unique : vu l'article 189 bis du code de commerce ;

Attendu que ce texte, qui dispose que les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix ans, n'est pas applicable aux obligations nées entre deux commerçants à l'occasion du commerce de l'un d'eux seulement ;

Attendu qu'il résulte de l’arrêt infirmatif attaqué que, par acte sous seing privé du 15 mars 1949, Poncet, charcutier, s'est reconnu débiteur de la somme de 1 000 000 de francs envers Montel, également charcutier, que celui-ci, soutenant n'avoir reçu que des acomptes en remboursement, a assigné le 5 janvier 1960 Poncet en payement du solde restant dû et que l’arrêt a fait droit à l'exception de prescription décennale opposée par Poncet pour écarter la demande ;

Attendu que, pour déclarer la prescription applicable, l’arrêt se borne à énoncer que les actes accomplis par un commerçant sont réputés avoir le caractère d'actes de commerce et qu'en l’espèce, le prêt litigieux n'avait été consenti à Poncet que pour lui faciliter l'achat d'un fonds de commerce, tractation contractuelle dont le caractère commercial est certain, alors que le jugement infirmé, dont les motifs avaient été expressément repris par Montel dans ses conclusions d'appel successives, avait énoncé qu'il apparaissait que Montel n'avait pas d’intérêt dans le commerce de Poncet, dont il n’était ni le fournisseur ni le client, et qu'il avait agi tout simplement en raison des relations amicales ;

Qu'en l’état de ces conclusions qui tendaient à écarter la présomption de commercialité dont l’arrêt a fait état et qui sont demeurées sans réponse, l’arrêt n'a pas donne de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arrêt

NOTES : (arrêt obsolète)
prescription de 10 ans entre deux commerçant. On avait deux délais, 30 ans dans les actes mixtes pour le commerçant, et 10 ans toujours pour le commerçant contre le particulier. En 1977, on passe à 10 ans pour tout le monde.
Réforme du 17 juin 2008: cette règle est obsolète, elle est 5 ans.

...

Com. 2 octobre 1985, n°84-10.156

[...]

Attendu que pour déclarer fondé le contredit la Cour d'appel a énoncé que l'action introduite étant de nature commerciale, des lors que l'acte de cautionnement était commercial, la discussion relative à la validité de la clause attributive de compétence était sans objet et n'avait pas a être examinée ;

Attendu qu'attribuant ainsi la qualité de commerçant à une personne accomplissant un acte isolé ayant un caractère commercial, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, […] Casse et annule

[...]

Notes :
L'accomplissement d'un acte commercial isolé, pour la Cour de cassation, ne permet pas d'attribuer la qualité de commerçant au pollicitant. 

29 octobre 2015

Civ. 3ème, 9 octobre 2012, n° pourvoi 11-23869

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2011), que par acte du 28 septembre 2007, les époux X... ont vendu aux époux Y... un tènement immobilier sur la commune de Bouvesse-Quirieu ; qu'estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs des tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité du bien, les époux Y... ont, par acte du 29 avril 2008, assigné les époux X... en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il y a réticence dolosive dès lors que le vendeur ne révèle pas à l'acheteur un défaut dont il a connaissance et qui est déterminant du consentement de l'acheteur ; que le vendeur doit contracter de bonne foi et que la réticence dolosive de ce dernier rend toujours excusable l'erreur provoquée de l'acquéreur ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les acheteurs, époux Y... n'avait pas eu connaissance au jour de l'achat de ce que l'immeuble litigieux était régulièrement ébranlé par des tirs de mine effectués dans une carrière située à 700 mètre et que les vendeurs, les époux X..., avaient eux connaissance de ce défaut ; en déboutant les époux Y... de leurs demandes aux motifs inopérants que "la présence de la carrière en activité à une distance de 700 mètres environ du bien en cause et les tirs de mines que son exploitation nécessitait ne pouvaient échapper à des acquéreurs normalement vigilants", la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

2°/ qu'il y a réticence dolosive dès lors que le vendeur ne révèle pas à l'acheteur un défaut dont il a connaissance et qui est déterminant du consentement de l'acheteur ; que l'ampleur d'un trouble dont est atteint un bien est nécessairement déterminant du consentement de l'acheteur ; qu'en déboutant les époux Y... de leurs demandes aux motifs péremptoires que "la fréquence et les conséquences des tirs de mines" dont il n'est pas nié que les vendeurs, époux X..., avaient connaissance "n'imposaient pas de révélations particulières", quand ces éléments seuls permettaient de révéler l'ampleur du trouble dont le bien vendu était affecté, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

3°/ que le vendeur, même non professionnel, qui connaît l'existence d'un défaut déterminant du consentement a le devoir d'en informer l'acheteur ; qu'en déboutant les acheteurs, époux Y..., de leurs demandes aux motifs que les vendeurs, les époux X..., dont il n'est pas nié qu'ils avaient connaissance de l'existence de tirs de mines à proximité ébranlant l'immeuble vendu, n'était pas professionnels, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

4°/ que le vendeur, même non professionnel, qui connaît l'existence d'un défaut, a le devoir d'en informer l'acheteur ; qu'en déboutant les acheteurs, époux Y..., de leurs demandes aux motifs que "les mentions contenues dans le certificat d'urbanisme requis par le notaire et reproduites dans l'acte de vente" avaient pu convaincre les époux X..., dont il n'est pas nié qu'ils avaient connaissance de l'existence de tirs de mines à proximité l'immeuble vendu, "qu'ils n'avaient pas d'autres précisions à apporter aux acquéreurs" sans relever quelles mentions de l'acte de vente auraient pu faire légitimement croire aux époux X... que l'acheteur était parfaitement informé du défaut affectant l'immeuble litigieux, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

5°/ qu'il était fait valoir dans les conclusions d'appel des exposants qu'il figurait à l'acte de vente une clause selon laquelle "l'immeuble n'est pas dans une zone de carrières souterraines à ciel ouvert" et encore "il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou sur les lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement, notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement" ; qu'en déboutant les acheteurs de leurs demandes sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les acheteurs avaient effectué à plusieurs reprises des visites de la maison préalablement à l'acquisition et que la carrière était visible de la maison et de la route qui y conduit, et relevé la notoriété de l'existence sur la commune de cette carrière en cours d'exploitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qui n'a pas débouté les acquéreurs au seul motif que les vendeurs étaient des non professionnels, et qui a souverainement retenu que les acheteurs pouvaient avoir connaissance des faits par eux-mêmes et que la présence de la carrière en activité à une distance de 700 mètres environ du bien et les tirs de mines que son exploitation nécessitait ne pouvaient échapper à des acquéreurs normalement vigilants, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les vendeurs n'étaient pas tenus d'une obligation particulière d'information sur ce point et qu'aucune réticence dolosive ne pouvait leur être reprochée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…) 

C'est une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de vente d'immeuble, rendue le 9 octobre 2012. 

Les faits :
Les époux X ont vendu aux époux Y, après plusieurs visites, un lot immobilier sur la Commune de Bouvesse-Quirieu, le 27 septembre 2007. Ces derniers, estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs des tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité du bien, à 700 mètres - néanmoins visible de la maison et de la route - souhaitent annuler la vente, et obtenir réparation du préjudice en paiement de dommages-intérêts.

Procédure :
Après avoir été débouté par le TGI saisi par acte du 29 avril 2008, les époux Y ont interjetés appel à la Cour d'appel de Grenoble qui les a également déboutée dans un arrêt rendu le 20 juin 2011 au motif que d'une part, les vendeurs étaient non-professionnel, ..., et que d'autre part, les acheteurs pouvaient avoir connaissance des faits par eux-mêmes du fait de la proximité de la carrière d'où sont entendus les tirs de mines, qu'à ce titre les vendeurs n'étaient pas tenus d'une obligation particulière d'information.

Moyens du pourvoi :
Les époux Y ont formés un pourvoi au moyen unique constatant une réticence dolosive, motif à la nullité d'un contrat :
En premier, au regard de l'article 1116 du Code civil, qui disposent que "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté", les époux Y estiment que la cour d'appel a violé l'article susvisé considérant que l'omission des faits reliés à l'immeuble litigieux aurait modifié leur consentement, et que l'omission en question était nécessairement déterminant pour contracter.
En second lieu, au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, qui disposent que le contrat doit être exécuté de bonne foi, les époux Y considèrent que par les présents faits, le contrat a été exécuté de mauvaise fois, et que même si les vendeurs n'étaient pas tenus d'une obligation d'information comme le sont les professionnels, ils se devaient de prévenir de l'existence d'un défaut dont ils avaient la connaissance.
Et enfin, au regard des articles 455 et 458 du Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas pris en compte la prétention des époux Y en statuant pas sur la clause présente dans le contrat de vente selon laquelle "l'immeuble n'est pas dans une zone de carrières souterraines à ciel ouvert" et encore "il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou sur les lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement, notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement".

Question juridique :
La réticence dolosive est-elle prouvée pour entrainer la nullité du contrat de vente ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation fait droit à l'arrêt attaqué, estimant que le moyen du pourvoi n'est pas fondé, et, par la présente décision, rejette le pourvoi. 

20 octobre 2015

Cass. 1ère civ., 6 mai 2010, n°08-14.461

Arrêt disponible sur Légifrance

C'est une décision rendue le 6 mai 2010 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d'obligations et contrats civils.

Les faits :
Par le biais de son site internet, et de brochures mises à disposition du public, l'Institut supérieur de commerce et gestion (ISCG) s'est engagé à trouver un "employeur" dans le cadre d'une formation en alternance au sein de l'établissement susvisé. Mme Olivier a inscrite a posteriori de cet publicité, le 2 décembre 2005, son fils dans le dit-institut, lequel n'a pas trouve d'employeur. et n'a pas payé les frais d'inscriptions dus. 

Procédure :
L'institut supérieur de commerce et gestion, en réponse du non-paiement de Mme Olivier, a usé des dispositions légales qui lui sont de droit sur cette dernière, laquelle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer par le Tribunal d'instance de Paris 16ème, avec l'ISCG en qualité de demandeur. Le dit-tribunal a estimé, dans un jugement rendu le 17 janvier 2008, qu'en l'absence de cette obligation dans le contrat signé et dans les conditions générales et particulières, annexe au contrat d'inscription, celle-ci ne pouvait être considérée comme tel dans sa seule présence d'une brochure publicitaire.

Moyens du pourvoi :
Mme Olivier a formé un pourvoi en cassation, au vue de la non-exécution de l'obligation inscrite sur la brochure et sur le site internet de l'institut, sur le moyen unique de l'article 1134 du Code civil qui dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu"elles doivent être exécutées de bonne foi."

Question juridique :
Un engagement non-signé ayant une influence sur le consentement du cocontractant peut-il avoir une valeur contractuelle ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La cour de cassation a estimé que le Tribunal n'avait pas donné de base légale à son jugement et par conséquent casse et annule au motif que "les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont une influence sur le consentement du cocontractant".

13 octobre 2015

Décision du Conseil constitutionnel, n°86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la Concurence

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel, compétent pour statuer sur la constitutionnalité du droit comprenant la séparation des pouvoirs, le 23 janvier 1987.

Les faits :
Le Gouvernement, autorisé de prendre par voie d'ordonnance conformément à l'article 38 de la Constitution, a déposé devant le Parlement, le 21 décembre 1986, l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. 

Procédure :
Conformément à l'article 61 de la Constitution, 60 députés ont saisi le Conseil Constitutionnel déférant la loi transférant, à la juridiction judiciaire, le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence, votée le 20 décembre 1986.

Moyens de la saisine :
Sur la procédure législative, un projet de loi du 2 juillet 1986, soit avant le dépôt de l'ordonnance, contenant une modification des articles 12 et 15 de la dite-ordonnance a été déposé, mais pas ratifié, il appartient au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité des mesures ainsi ratifiées.
Sur le transfert à la juridiction judiciaire du contrôle des décisions du Conseil de la Concurrence, les députés demandent au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité du transfert. 

Question juridique :
Le fait de confier à une juridiction judiciaire le contentieux de Conseil de la Concurrence pose-t-il un conflit en terme de séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif ? 

Réponse du Conseil Constitutionnel :
Sur la procédure législative, le Gouvernement n'ayant pas opposer l'irrecevabilité conformément à l'article 41 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel estime qu'il n'y a pas eu méconnaissance de la Constitution
Sur le transfert à la juridiction judiciaire, les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l’empiétement du pouvoir judiciaire sur les autres pouvoirs et les dispositions du décret du 16 fructidor An III relative l'intervention des tribunaux civils sur les actes administratifs font écho à la séparation des pouvoirs qui a valeur constitutionnelle et qu'en ces termes les dispositions accordant à la juridiction judiciaire le contentieux d'un organisme placé sous autorité de nature administrative porte atteinte à la séparation des pouvoirs.
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui dispose que le recours formé contre le Conseil de la Concurrence "n'est pas suspensif" et aux termes de l'article 2 de la dite-loi, le Conseil Constitutionnel estime que cette dernière n'est pas conforme à la Constitution car a privée le justiciable d'une garantie essentielle à sa défense aux vues des sanctions importantes pouvant ressortir des décisions du Conseil de la Concurrence.
L'article 1 étant indissociable de l'article 2 de la dite-loi, le Conseil Constitution déclare l'inconstitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986.

10 octobre 2015

Civ.2ème, 21 janvier 1999

[...]

Mais attendu que si l'art.1443 du nouveau Code de procédure civile exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se référant à ce document, font la convention des parties ;

Et attendu que l'arrêt relève que la lettre de confirmation d'achat du 11 février 1993, outre la mention " arbitrage par la chambre arbitrale de Paris ", faisait référence aux conditions générales du Rufra dont une disposition prévoit expressément le recours à l'arbitrage de la chambre arbitrale de Paris, que les parties étaient en relations commerciales constantes ainsi que le prouvent les huit contrats exécutés en 1992, et que la lettre adressée le 26 avril 1993 par M. X... à l'acheteur démontrait qu'il savait que la chambre arbitrale avait été désignée pour régler les litiges entre les parties et qu'il acceptait cette compétence ;


PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi.

Il s'agit d'un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de procédure civile, rendue le 21 janvier 1999.

Les faits :
M. X, a contracté à plusieurs reprise avec Rufra lequel avait déterminé, dans ses conditions générales, l'attribution de compétence d'arbitrage à la chambre arbitrale de Paris pour régler les litiges survenant dans le cadre de la convention en question. Ce premier conteste la dite-compétence.

Procédure :
Le pourvoi en cassation a été formé par M.X qui avait été débouté de sa demande de nullité de la clause au termes de l'article 1443 du Code de procédure civil ci-dessus cité.

Moyens du pourvoi :
La lettre de confirmation d'achat du 11 février 1993 n'avait pas mentionné à la clause attributive de compétence en question et que par conséquent il ne devait s'y soumettre.

Question juridique :
Les clauses au contrat sont-elles de la même valeur lorsqu'elle sont inscrites dans un document annexe, lui-même expressément cité dans le dit-contrat ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La lettre faisant référence aux conditions générales de Rufra, laquelle mentionne la clause attributive de compétence de la chambre arbitrale de Paris, et au vue de la lettre envoyé à l'acheteur et des conventions précédemment contracté avec ce dernier, M. X. avait la connaissance de cette clause au moment de contracter. Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Com, 20 juin 1965

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1134 du Code civil et 631 du Code de commerce.

Attendu que dans les conventions de caractère civil pour une partie et commercial pour l'autre, la partie non commerçante peut valablement s'engager pour les litiges où elle serait demanderesse, à n'assigner que devant la juridiction commerciale et devant un tribunal de commerce nommément déterminé.

Attendu que par convention du 7 janvier 1958, Dupuy est devenu représentant mandataire de la Société Lesieur, dans les départements de Haute-Garonne et de l'Ariège ; que la convention comportait, au cas d'un litige à son sujet, une clause attributive de juridiction exclusive au tribunal de commerce de la Seine ; que la société ayant mis fin au mandat de Dupuy, celui-ci l'a assignée devant le tribunal de commerce de Toulouse, en payement de différentes sommes et que les premiers juges et, sur contredit, l'arrêt attaqué, ont rejeté l'exception d'incompétence fondée par la Société Lesieur sur la clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de la Seine ;

Attendu que, pour en décider ainsi, l'arrêt (Toulouse, 6 février 1963) énonce que la convention du 7 janvier 1958 était civile du côté du représentant mandataire, commerciale du côté de la Société Lesieur, qu'était nulle la clause par l'effet de laquelle Dupuy, non commerçant, s'obligeait à reconnaître pour les procès éventuellement engagés contre lui par la Société Lesieur, la compétence du tribunal de commerce, dont l'incompétence était absolue à son égard et que la nullité de la clause frappait celle-ci « indivisiblement dans son ensemble, soit ratione materiae, soit ratione loci et quelle que soit la position initiale respective des parties, au point de vue procédural » ;

Mais attendu que, s'agissant des litiges pouvant être engagés contre la partie au contrat commerçante par Dupuy, demandeur non commerçant, celui-ci avait renoncé valablement à sa faculté d'option entre la juridiction civile et la juridiction commerciale et accepté de même la compétence territoriale du tribunal de commerce de la Seine et qu'en refusant de donner exécution à l'engagement ainsi considéré, l'arrêt n'a pas respecté les textes susvisés et sans avoir à statuer sur la première branche ;


Par ces motifs, casse et annule.

Il s'agit d'une décision de la chambre du commerce de la Cour de cassation, compétente en matière d'obligations et contrats commerciaux et contrats de distribution, rendue le 20 juin 1965.

Les faits :
La société Lesieur, partie commerciale, met fin au mandat accordé à M. Dupuy le 7 janvier 1958, partie civile. Ce dernier assigne la dite-société en paiement de plusieurs sommes.

Procédure :
M. Dupuy assigne au Tribunal de commerce de Toulouse la dite-société et est débouté au motif qu'il y a avait une clause attributive de compétence de juridiction du Tribunal de commerce de la Seine. L'arrêt du 6 février 1963, rendue par la Cour d'appel de Toulouse, désignant M. Dupuy demandeur, décide que la dite-clause est nulle au motif qu'elle n'engageait que les recours produit par la Société partie commerçante, contre ce dernier, non commerçant. 

Moyens du pourvoi :
La Société Lesieur forme un pourvoi en cassation sur le moyen unique pris dans les branches de l'article 1134 du Code Civil, qui dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", et de l'article 631 du Code du commerce que dispose que "les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations". 

Question juridique :
La clause attributive de compétence est-elle dérogeable au visa du caractère du demandeur, qu'il soit commerçant ou non ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation estime que la Cour d'appel de Toulouse a violé les textes susvisés, et casse et annule l'arrêt de cette dernière. 

Com. 10 juin 1997

Sur le moyen unique :
Vu l'article 631 du Code de commerce ;

Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'importation et de compensation (SIC) a assigné M. Yves X... en paiement d'une somme représentant le prix de cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire, qui lui auraient été cédés par convention du 24 août 1990 ; que M. X... a décliné la compétence du tribunal de commerce de Marseille au profit des juridictions civiles d'Abidjan, en soutenant que la clause du contrat attribuant compétence à cette juridiction devait être écartée puisque lui-même n'était pas commerçant ; que le Tribunal s'est déclaré compétent ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X..., la cour d'appel a retenu que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l'une au moins des parties était commerçante, et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Il s'agit d'une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente en matière d'obligations et contrats commerciaux et contrats de distribution, rendue le 10 juin 1997. 

Les faits :
La société d’importations et de compensations (SIC) a cédé, par convention, 24 août 1990, une exploitation d'ananas en Côte d'Ivoire. La dite-convention précisait que les contestations relatives à la cession était de la compétence du Tribunal de commerce de Marseille.

Procédure :
M. Yves X., poursuivi par la dite-société en paiement du prix de cession de l'exploitation, a contesté la compétence de la dite-juridiction n'étant pas, lui-même, commerçant. La Cour d'appel a estimé que la clause transférant la compétence au Tribunal de commerce de Marseille ne pouvait être applicable puisque M. X. n'était pas lui-même commerçant et a, par conséquent, déclaré le Tribunal d'Abidjan compétent. La société a donc formé un pourvoi en cassation devant la chambre commerciale. 

Moyens du pourvoi :
La société attaque l'arrêt au moyen de l'article 631 du Code du commerce qui dispose que "les tribunaux de commerce connaîtront [...] des contestations [...] relatives aux actes de commerce entre toutes personnes [et que] toutefois, les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu'elles viendront à se produire.". 

Question juridique :
Peut-on, dans un acte commercial, attribuer la compétence de l'arbitrage à une juridiction précise ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la Cour d'appel a violé le texte susvisé et, par conséquent, casse et annule l'arrêt.

Com, 25 avril 1983, D. 1984, p.1.

Sur le troisième moyen [...]

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1328 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Giraudy de la demande qu'elle avait formée contre Montaignac, la cour d'appel après avoir relevé que le bail consenti le 9 septembre 1976 à la société Giraudy n'avait pas date certaine alors que le bail consenti le 9 février 1977 à Montaignac avait été enregistré le 18 février 1977 et avait acquis date certaine, a retenu qu'en présence de deux baux successifs portant sur la même chose, le bail qui, le premier avait acquis date certaine était opposable aux autres preneurs même à celui qui aurait pris possession des lieux le premier que cette règle était applicable à toute location, même si celle-ci avait un caractère commercial ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le bail consenti à la société Giraudy en vue de l'exploitation de son commerce avait à l’égard de cette société le caractère d'un acte de commerce dont la preuve n’était pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du code civil et qu'en conséquence la société Giraudy était en droit d'opposer son bail à Montaignac, lui-même commerçant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen, ni sur le deuxième moyen, casse et annule l’arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Montpellier, le 15 octobre 1981 ;

Il s'agit d'une décision de la chambre commercial de la Cour de Cassation, compétente en matière de fonds de commerce, rendue le 25 avril 1983.

Les faits :
Montaignac, commerçant, consent un bail le 9 septembre 1976 à la société Giraudy sans qu'il ne soit enregistré. Un autre bail, sur la même location, est consenti le 9 février 1977 et enregistré le 18 février de la même année. 

Procédure :
Après avoir été déboutée en première instance, la société Giraudy interjette appel contre la société Montaignac et est également déboutée au motif que le bail consenti 9 septembre 1976 n'avait pas date certaine et que par conséquent il n'était pas enregistré, au regard de l'article 1328 du Code Civil, seul le bail ayant date certaine, même si survenu après celui de la dite société, n'était effectif, et ce qu'elle est un caractère commercial ou non.  

Moyens du pourvoi :
La société Giraudy défend le fait que l'article susvisé du code civil ne s'appliquait pas pour les actes de commerce. 

Question juridique :
Peut-on revendiquer, en droit commercial, un bail locatif qui n'a pas été enregistré entre deux commerçant ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation estime que la Cour d'appel n'a pas fait droit à la société Giraudy en n'opposant pas le bail de cette dernière à Montaignac ne prenant pas compte du caractère commercial de celui-ci. Par conséquent, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt susvisé.

Notes :
En présence de baux commerciaux, la preuve est libre, l'article 1328 du Code Civil, n'est pas applicable entre commerçant.
Le droit civil est considéré comme le droit commun, il n'y a pas de règle spécifique en droit commercial, mais il y a une liberté de preuve. L'article 1328 est une règle spéciale qui déroge aux règles générales. Alors que la liberté de la preuve est une règle générale. Mais la Cour de cassation a raisonné au regard du fond.

09 octobre 2015

Com. 12 octobre 1982

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaque (tribunal d'instance de Béziers, 27 mars 1980) que les époux X... ont forme contredit à une ordonnance leur enjoignant de payer a Mme Y... la somme de 1 216,14 francs pour solde de fournitures d’épicerie que celle-ci prétendait leur avoir vendues dans son magasin ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté en contredit aux motifs que l’épicerie produisait un répertoire de ses clients duquel il apparaissait que les époux X... étaient redevables de la somme réclamée et que ces derniers non comprimés , ne rapportaient aucune preuve ou commencement de preuve de leur libération alors, selon le pourvoi, d'une part, que les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, que, par ailleurs, en dehors des obligations commerciales, la preuve de l'existence d'une obligation doit être rapportée par écrit, qu'en admettant des lors que la preuve de l'existence de l'obligation invoquée par l’épicier de l’espèce soit rapportée à l'aide du registre de l’épicier et d'attestations établies par des témoins, sans rechercher si l'obligation invoquée était de nature commerciale, le Tribunal d'instance a prive sa décision de base légale au regard des articles 1329 du Code civil et 109 du Code de commerce, et d'autre part, que dans ses écritures, le client faisait valoir que les éléments de preuve produits par l’épicier étaient inopérants faute que l'obligation en cause fut une obligation commerciale, qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, dont la pertinence ressort de la branche qui précédé, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et, par la même, viole l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, que devant l’impossibilité dans laquelle se trouvait la dame y... de se procurer la preuve littérale de l'obligation contractée par les époux X... le tribunal, usant de son pouvoir souverain et répondant aux conclusions invoquées, a puise dans les livres de commerce de Mme Y... les renseignements propre à étayer des prescriptions et à conforter les témoignages versés au débat qui ont déterminé sa décision ;

Que le moyen, en ses deux branches, ne peut être accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi...

C'est une décision rendue par la chambre commerciale, compétente en matière d'obligations et de contrats commerciaux, de la Cour de cassation en date du 12 octobre 1982.

Les faits :
Selon Mme Y, les époux X lui sont redevables de la somme de 1216,14F pour solde de fournitures d'épicerie laquelle est contestée par ces derniers. 

Procédure :
Les époux ont contestés la somme due devant le Tribunal d'instance de Beziers qui les a déboutés dans son jugement du 27 mars 1980. Au vue du taux de ressort à charge d'appel, les époux ont formés un pourvoi en cassation.

Moyens du pourvoi :
Les époux X font valoir que "que les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées", et que jugement rendu a privé ces derniers de l'application des articles 1329 du Code civil et 109 du Code de commerce, qui veut que "la preuve de l'existence d'une obligation doit être rapportée par écrit", et que le Tribunal d'instance a rendu son jugement "sans rechercher si l'obligation invoquée était de nature commerciale".
D'autre part, les époux ont fait valoir que faute de preuve sur la nature commercial de l'obligation, les preuves de l'épicier étaient inopérantes et que par conséquent, le Tribunal d'instance a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de Procédure civile.  

Question juridique :
Est-ce possible d'obtenir son due sans pouvoir prouvée l'acte commerciale auquel il est accroché ?

Réponse de la Cour de Cassation :
Devant l'impossibilité de prouver la dette, la Cour de cassation estime que le juge du Tribunal d'instance a fait droit de son pouvoir souverain et qu'il a tenu par conséquent compte des arguments commerciaux de Mme Y. En conséquence, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Notes :
Nous sommes en présence d'un acte mixte (donc prise en compte du Code civil notamment l'article 1315).
Problème juridique → le commerçant peut-il prouver par tout moyens contre un non-commerçant ? Ici, il va s'agir d'un impossibilité morale car on envisage qu'il n'y a pas besoin d'écrits préalable dû au rapport de confiance qu'il peut exister entre un commerçant et un client 'de quartier'.

La Cour de cassation estime que le commerçant doit respecter le code civil, dans le contexte actuel, si l'écrit avait été exigé par une somme plus grosse, il n'y aurait eu le problème car l’écrit (ici le registre écris par la commerçante, elle-même) n'aurait pas pu être pris en compte.  

08 octobre 2015

Civ. 1ère, 7 janvier 1946, D.1946, p. 132.

Attendu que, pour condamner solidairement la société française l'Invulnérable et la société italienne l'Invulnerabile au payement des fournitures faites à la société française par les Établissements Pontille et à des dommages-intérêts envers ces derniers, l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1939) se fonde sur ce que la société l'Invulnérable a été constituée par le sieur Negrini, administrateur-délégué de la société l'Invulnerabile, dont l'apport a été de 197 500 francs sur un capital de 200 000 francs et qui en a été nommé gérant ; que ces sociétés avaient le même objet : l'exploitation de brevets relatifs aux fermetures métalliques ; que, dans sa correspondance, l'Invulnerabile désigne l'Invulnérable par ces appellations : « ma maison de Lyon » ou « mon installation sur votre place » ; qu'enfin, les Établissements Pontille avaient des rapports identiques avec les deux sociétés : qu'ils ont en effet toujours versé à la caisse de l'Invulnérable leurs redevances à l'Invulnerabile sans protestation de celle-ci ; 

Attendu que, si la solidarité ne se présume pas aux termes de l'article 1202 du Code civil, cet article n'est pas applicable en matière commerciale, où, selon un usage antérieur au code de commerce et maintenu depuis, la solidarité entre débiteurs se justifie par l'intérêt commun des parties en cause ;

Attendu qu'il résulte des faits ci-dessus souverainement constatés que les deux sociétés étaient tenues dans leurs rapports avec les Établissements Pontille, des mêmes dettes, lesquelles présentaient pour toutes deux un caractère commercial ; d'où il suit qu'en prononçant contre elles de ce chef une condamnation solidaire, l'arrêt attaqué, qui répond aux conclusions des parties, loin de violer les dispositions visées au moyen en a fait au contraire une exacte application :

Par ces motifs, rejette.

C'est une décision rendue en 1ère Chambre civile, compétente en matière de contrat commerciaux lorsque l'une des parties à choisie la voie civile, de la Cour de cassation en date du 7 janvier 1946.

Les faits :
La société française l'Invulnérable, créé par l'administrateur délégué de la société italienne l'Invulnerabile, et cette dernière on était assigné pour des dettes relatives au brevet sur les "fermetures métalliques" par les Etablissements Pontille, alors qu'auparavant, seule la société française s'est vue reversée les redevances du dit-brevet qui étaient aussi destinées à la société italienne, sans protestation de cette dernière. 

Procédure :
Les deux sociétés ont plaidés la non-solidarité au vue de l'espèce. La cour d'Appel de Lyon, en date du 9 février 1939, a déboutée ces deux dernières.. 

Moyens du pourvoi :
Les deux sociétés française et italienne, demandeur au pourvoi, se prévalent, en application de l'article 1202 du Code civil, que "la solidarité ne [se] présume point".  

Question juridique :
L'usage du droit commercial, voulant admettre la présomption de solidarité, est-il prioritaire sur l'application de l'article 1202 du Code civil ? 

Réponse de la Cour de Cassation :
La cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon au motif que l'article 1202 du Code civil ne s'applique pas en matière commerciale au vue des usages qui veut que "la solidarité entre débiteurs  se justifie par l'intérêt  commun des parties en cause".

Notes :
La solidarité entre codébiteur commerçant est présumé. En droit civil, c'est l'inverse, elle n'est pas présumée, et le créancier peut demander la totalité à un seul des débiteurs. C'est l’intérêt par rapport à la dette conjointe, on demande la dette de manière divisible entre les deux parties, mis en danger vis à vis de la solvabilité.
L'intérêt commun, dans le milieu des affaires, c'est d'avoir des crédits ; et ils auront plus facilement ces crédits s'ils sont engagés solidairement.

07 octobre 2015

Req. 27 juin 1933, Gaz. Pal. 1933, 2° sem., pp. 594

Sur le moyen unique pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, 1175 du Code civil, 7 de la  loi du 20 avril 1810, contradiction de motifs et manque de base légale : 

Attendu que Duval et Cie, négociants au Havre, ayant, le 27 août 1927, par l'intermédiaire du courtier Lefebvre, vendu à Dambricourt, minotier à Confosse, arrondissement de Saint-Omer, 100 tonnes de brisures de riz au prix de 124 francs les 100 kilos, ont assigné leur acheteur en exécution et à défaut en résiliation du marché avec dommages-intérêts ; qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à leur demande, alors que la vente, conclue par l'intermédiaire d'un courtier, était soumise à la condition suspensive de la confirmation expresse par Dambricourt et que celle-ci n'avait pas été donnée ; 

Mais attendu que la cour d'appel déclare que, s'il en est ainsi, en principe, quand un doute subsiste sur l'accord intervenu, il résulte des usages commerciaux de la place du Havre, connus de Dambricourt, que, pour certaines marchandises, parmi lesquelles le riz, donnant habituellement lieu à des filières et dont les cours varient rapidement, les ventes fermes conclues par l'intermédiaire des courtiers deviennent définitives par le seul fait de l'acceptation, sans protestation immédiate, du bulletin du courtier spécifiant les bases du contrat ; que, dans l'espèce, ce bulletin reproduisant les clauses substantielles du marché, a été adressé aux deux parties par Lefebvre le 27 août ; que Dambricourt l'a reçu le 29 et que ce n'est que deux jours plus tard, alors qu'il avait constaté les tendances à la baisse du marché des riz, que, par sa lettre au courtier, il a tenté de se dégager de ses obligations ;  

Attendu que, de ces circonstances souverainement constatées, la Cour de Douai a pu déduire que la vente était parfaite dès le 29 août et que la protestation tardive de Dambricourt était demeurée sans effet, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans violer les articles de loi susvisés : 

Par ces motifs, rejette ...

C'est une décision rendue par la Chambre des Requêtes, ancienne chambre de la Cour de cassation chargée de filtrer les pourvois de la chambre civile (supprimée par la loi du 22 juillet 1947), rendue le 27 juin 1933. 

Les faits :
Duval et Cie, négociants au Havre, a, le 27 août 1927, par l'intermédiaire du courtier Lefebvre, vendu au minotier de Confosse, Dambricourt, 1000 tonnes de brisures de riz pour 124F par centaine de kilo. A la réception de l'achat, deux jours après la vente, l'acheteur souhaite se rétracter. Duval et Cie assigne le dit-acheteur.

Procédure :
Duval et Cie assigne Dambricourt devant le Tribunal de Commerce en exécution de l'engagement ou en réparation en dommages et intérêts, lequel lui donne raison. Ce dernier a interjeté appel mais la Cour d'appel de Douai le déboute en confirmant le jugement de première instance. Dambricourt forme un pourvoi en cassation. 

Moyens du pourvoi :
Sur le moyen unique que "la vente, conclue par l'intermédiaire d'un courtier, était soumise à la condition suspensive de la confirmation expresse par Dambricourt et celle-ci n'est pas été donnée" en violation des articles 109 du Code du Commerce qui dispose que "les achats et ventes se constatent [...]par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties", 1175 du Code Civil qui dispose que "Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.", et 7 de la loi du 20 avril 1810. 

Question de droit :
Une conclusion de contrat de vente par courtier, au regard de l'article 109, peut-elle être rétracté après la livraison de la dite-vente ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Chambre des requêtes estime que le pourvoi manque de base légale, que les articles susvisés ne s'applique au vue de la situation telle que l'acheteur a voulu se détacher de ses obligations dû à la baisse du prix sur le marché du Riz auquel il avait prit connaissance qu'après deux jours la conclusion de la vente. Par conséquent, la dite-chambre rejette le pourvoi.

Notes :
Place du Havre, acte conclue à la réception de la marchandise. Il aurait fallu protesté immédiatement après la réception du bulletin par le courtier.  

Les limites de la démocratie

« La démocratie : l'oppression du peuple, par le peuple, pour le peuple » tel est la vision d'Oscar Wilde, écrivain britannique notoire du XIXème, qui fait la satire de la célèbre citation d'un des plus grands président américain, Abraham Lincoln qui disait « La démocratie : le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». C'est pour Oscar Wilde l'occasion de critiquer la très précieuse notion de démocratie. En effet, la démocratie serait le système politique le plus légitime pour que le gouvernement soit le plus représentatif de la nation ; et dans ce sens, que la politique menée aille dans le sens de ce que voudrait la nation. Aujourd'hui, au XXIèmesiècle, la démocratie tient un place non négligeable dans la gouvernance qu'elle soit au niveau international, dans les sommets européens, ou au niveau national, à l'intérieur même d'un État. Au lendemain des agitations du Printemps Arabe, les grands organismes mondiaux tel que l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont poussés les révolutionnaires à adopter une démocratie au sein même de leur pays se justifiant que la démocratie serait le meilleur système politique qu'un pays puisse avoir en opposition à un régime autoritaire. L'autoritarisme est désigné par la tendance d'une personne, élue ou non, à abuser de son autorité, à l'exercer avec rigueur, à chercher à l'imposer ; tandis que la démocratie est un régime politique qui confère au peuple la possibilité d'exprimer leur souveraineté soit de manière indirect, soit par représentation. Le pouvoir est alors exercé par des représentants désignés par voie d’élections au suffrage universel à la majorité absolue. La représentation traditionnellement proportionnelle permet d'obtenir une assemblée d'élus votant selon leurs convictions et celles présentées au moment des élections. Cette souveraineté, dite, nationale est apparue aux XVIIèmeet XVIIIèmesiècles avec John Locke et Montesquieu qui expliquait le principe de séparation des pouvoirs fondant le système indispensable de représentation, la souveraineté nationale ne pouvant s'exercer directement que par voie du suffrage et du référendum ; la séparation des pouvoirs étant la spécialisation d'un organe pour un seul des trois pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. A contrario de la souveraineté nationale, la souveraineté populaire peu s'exercer de manière direct et un implique la délégation constante du peuple d'un mandat impératif. Ce que votent les élus représente alors la volonté du peuple et implique par conséquent un principe d'inaliénabilité. Il n'en reste pas moins que la représentation populaire, dure à appliquer à un vaste pays, est bien moins fréquente qu'un régime de représentation quand on parle de démocratie. Et bien que la démocratie est présentée comme l'un des meilleures régimes et est le plus rependu, principalement parmi les occidentaux, elle montre des limites tant au niveau politique qu'au niveau de la volonté nation. Pour le démontrer il faudra voir enquoi la démocratie pose-t-elle d'importantes limites en tant que système politique. Dans un premier temps il faudra voir que la démocratie est mise péril par son instabilité et sa représentation mineure dû à sa soumission aux mœurs (I) ; ce qui dégagera d'autres limites, dans un second temps, au détriment des principes même de la représentation de la nation qu'offre la démocratie (II).


***


I – Une démocratie soumise aux mœurs

La démocratie, en théorie, est censé représenter la nation toute entière pour gouverner le pays à son image ; mais en pratique au regard du suffrage universel, la nation entière n'est pas représentée (A) et la politique peine à ce structurer au fil du temps (B).


A – Un suffrage universel contrarié
La démocratie tient son principe de la représentation de la nation, mais celle-ci peu se confronter à des abstentions ou des votes blancs rendant la représentation peu fiable. L'abstention est un phénomène sociologique de plus en plus fréquent dans de nombreux pays. Le taux d'abstention détermine le désintéressement ou le désaccord de la nation, aussi signifié par le vote blanc, quant aux listes ou personnes éligibles qui leur sont proposés lors d'une élection. Cet abstentionnisme n'est pas pris en compte dans le système démocratique et n'a, de ce fait, aucune conséquence sur la représentation qui va découler des élections qui en sont victimes. Si le suffrage universel, que garantie la démocratie moderne, permet à chacune des personnes d'une nation d'être représenter par des élus associés à leurs opinions. Le système démocratique d'aujourd'hui prend le silence de la nation pour acceptation et aucune mesure n'est prévue à cet effet. En Belgique ou au Luxembourg, l'abstention est sanctionnée de contraintes financières, ce qui ne solutionne pas le problème si la population vote bon gré mal gré pour un candidat qui ne se rapproche pas de leur convictions politiques ou si ces mêmes personnes ne font que voter blanc. Ces mêmes votes blancs sont comptabilisés et donnés au candidat majoritaire pour augmenter son score. Une pratique rendant totalement illusoire l'opinion nationale. En 2014, en France, aux élections municipales, l'abstentionnisme atteint un taux record de 36,45%, ce qui a eu pour conséquence de donner majoritaire le Front National, qui ne faisait guère que 20% des voix aux élections présidentielles. Plus d'un tiers de la population française n'a, par conséquent, pas été représentée ; ce qui signifie que la composition sénatoriale n'a absolument pas représentative de la nation. A.Garrigou approuve ce phénomène désastreux dans le périodique Le Monde diplomatique de juillet 2009 sous le titre « Élections sans électeurs » en parlant d'un système démocratique basé sur le suffrage universel qui « s'effondre doucement ».

Si la démocratie se base sur le suffrage universel, et que l'abstention met à mal ce système politique, on peut se demander si ce n'est pas qu'une simple utopie.

La démocratie se veut utopique, voulant représenter la nation entière. Il est difficile de contrôler la population entière pour veiller à ce qu'elle soit présente pour exprimer, par le vote, leur opinion. C'est un principe qui caractérise le plus le régime de représentation populaire faisant du peuple le pouvoir législatif. C'est d'ailleurs du fait de ce problème de contrôle que ce genre de régime est peu fréquent. Il est même utopique dans un vaste pays puisque plus la population est grande, plus est difficile d'obtenir une participation d'un taux de 100% lors d'un suffrage. Le taux d'abstention prouve d'ailleurs bien la difficulté d'obtenir une représentation fidèle à la nation. On est alors bien loin de la phrase de Lincoln. La démocratie et le suffrage universel se base sur la majorité absolue, là aussi la représentation étouffe les minorités. Les minorités font parti de la nation et elle n'ont pas vocation a être écoutée dans un système démocratique. Jean-Jacques Rousseau le disait, « Il n'a jamais existé de véritable démocratie et il n'en existera jamais ». La Suisse subit un système de représentation populaire. Pour beaucoup, la fréquence de votes est trop importante et certains ne se déplacent même plus jusqu'aux urnes. En France, le système démocratique s'effondre, il en va jusqu'à parler dans les médias de « consultations » électorales pour en parler. La population a tendance à se désintéresser et la théorie de démocratie ne devient vite qu'une théorie utopique qui ne s'applique et ne s'appliquera jamais.

Que la démocratie soit parfaite ou imparfaite, elle conduit à une instabilité politique appuyée par la propagande et mettant en péril la réalisation de politiques importantes.

B – Une pérennité politique dérisoire
La démocratie au suffrage universel donne à toute personne le droit de voter, même s'ils n'ont pas conscience des répercutions que ces votes peuvent avoir, ne permettant pas l'expression sincère de l'opinion publique. Ce droit universel de voter pour toutes personnes dites majeures selon les lois en vigueur dans un pays, qu'elles soient diplômées ou non. Le problème ici, c'est que parmi ces personnes, certains n'ont pas les mêmes capacités de réflexion leur permettant d'évaluer l'impact d'une politique proposée par les candidats éligibles à une élection qui auront vocation à représenter leurs idéologies au sein des organes législatifs ou exécutifs aussi bien à l'échelle locale, qu'à l'échelle nationale. Ce n'est pas forcément une question de diplômes car faut-il encore qu'il puisse comprendre le fonctionnement et les bases de la science politique ou de l'économie. Aujourd'hui la médiatisation s'efforce de rendre la langue de bois crédible jusqu'à les détourner les gens de leur réel convictions politiques. Socrate appuie justement cette thèse en disant du peuple qu'il possède une aveugle adoration de la « force des faits ». L'actualité ne fait que renforcer la thèse. En novembre 2014, Sens commun, mouvement né des manifestations de la Manif pour Tous en France, au printemps 2013, appelle à l'abrogation de la loi Taubira sur le mariage homosexuel. Ces personnes faisant appelle à l'abrogation n'ont pas conscience que c'est impossible, les politiques en ont conscience mais utilisent la langue de bois pour obtenir leurs votes. D'un point vue juridique, le Conseil Constitutionnel ayant créé de la jurisprudence par rapport à l'union des personnes de mêmes sexes, et ayant reconnu le mariage comme un droit constitutionnel, l'abrogation de la loi serait alors impossible. Si les représentants ayant promis cela était élus, ils ne pourraient pas représenter son électorat, ainsi la démocratie serait compromise.

La démocratie en plus d'être soumise aux lubies de la nation, se fait contrôler par la propagande de plus en plus médiatisée empêchant la réalisation d'importantes reformes ou politiques structurelles.
La démocratie oblige la gouvernance à la désorganisation due à une instabilité politique ne permettant pas la réalisation politique structurelle. Les lois se promulguent et s'abrogent au fil des changements de majorités qu'occasionne la démocratie. Comme dis plus haut, la population ne se tient pas forcément à une ligne tracée suivant les priorités, elles se tiennent aux mœurs du moment. La mise en place d'une politique structurelle ou d'une loi trop en avance sur son temps est impossible. La représentation ne se plie aux besoins de la nation, ni aux idéologies qu'elle entendent immerger ; elle se contente de contredire la majorité en place pour obtenir des voix. La réforme des retraites en France est un bon exemple de difficulté de mise en place d'une réforme importante. La droite la mise en place, et la gauche l'a très mal accueillie leur permettant de rassemblée davantage d’électorat. Malgré le fait que tous les pays voisins avaient un âge de départ à la retraite bien plus élevé que la notre, peu se sont résolues à accepter cela. Toutefois, cette loi est passé par la force des choses représentants qui ne se sont pas résolus à répondre aux exigences de la nation. Si cet exemple ne fait que défaire l'idée que la démocratie déstructure la politique, elle ouvre sur un caractère en total contradiction avec ses principes.

Si la théorie de la démocratie s'effondre et met à mal à la bonne gouvernance d'un pays, il n'est pas dure d'en distinguer les sources de ces dysfonctionnements.


***


II – Une représentation démocratique illusoire

L'impopularité croissante de la démocratie tient ses sources dans la pratique qu'elle occasionne. Car si la démocratie porterait la garantie d'une représentation de la nation, elle ne protège aucunement, ni des dérives de la représentation (A), ni d'une dérive autoritaire de l’exécutif (B).


A – Une représentation insignifiante

  • Une représentation parlementaire sans mandat impératif.
    • Explication : A l'inverse de la souveraineté populaire, qui reste un régime démocratique peu fréquent, le système de souveraineté nationale est exprimée par représentation et non par mandat impératif. La représentation peut aussi bien voter ce pour quoi la nation l'a élu, que ne voter que pour ce qu'elle jugera d'arrangeant pour elle.
    • Illustration : Malgré une popularité au plus bas de François Hollande, l'Assemblée Nationale à majorité Socialiste a voté la confiance pour le gouvernement Manuel Valls II alors que plus de la majorité n'était pas d'accord. Vu l'impopularité du parti socialiste aux élections municipales de 2014, les représentants ne voulaient pas perdre leurs sièges en se risquant à une dissolution de l'Assemblée Nationale en cas de motion de censure.
  • le pouvoir législatif, même si proportionnel est écrasé sous la majorité parlementaire.
    • Explication : La démocratie parfaite se situe dans un suffrage universelle, délaissant les qualités du suffrage censitaire (en passant outre de celui des 2 restaurations et de la monarchie de Juillet qui demandait un droit de vote pécuniaire). Le suffrage universel offre à tout le monde la possibilité de se positionner politiquement. Mais même devant une proportionnel, si une majorité se dégage, la minorité ne pourra être entendu et représenter le peuple.
    • Illustration : En France, la majorité, si présente dans l'Executif et dans l'Assemblée Nationale, gouverne seule. En France, si on laisse de coter le bipartisme, les partis minoritaires réunis représentent plus d'un tiers de la population votante.


Quand on distingue une représentation vacillante, on comprend tout de suite que la démocratie représentative révèle un manque de contrôle évident qui laisse à penser une dérive autoritaire.


B – Une dérive autoritaire inévitable


  • donne un sentiment de forte légitimité entraînant des pratiques discrétionnaires.
    • Explication : L'élection au suffrage universel que peut offrir la démocratie, si elle est direct, comme elle peut l'être pour désigner le pouvoir Exécutif à travers un Chef d’État, peut conférer une légitimité suffisante pour qu'il ne prenne pas la peine de rendre des comptes à aucune opposition, ni même parfois à sa propre majorité ; conduisant inévitablement à des pratiques discrétionnaires à l'insu de la nation puisque la démocratie se limite à une durée de mandat. Le Chef d’État n'est pas, sur le moment, responsable devant la nation si ses engagements ne sont pas tenus.
    • Illustration : La promesse de François Hollande faite au début de son mandat sur l’inversion de la courbe du chômage n'a pas été tenue. De plus, malgré des remontrances de son propre partie politique, le Parti Socialiste, et une cote de popularité de moins d'un cinquième du peuple, il reste chef de l’État et aucun moyens n'est possible pour le vrai peuple (hors représentants) de rappeler François Hollande pour le démettre de ses fonctions.
  • Un pouvoir exécutif qui fait aussi les lois => dérive autoritaire.
    • Explication : En démocratie si la séparation des pouvoirs n'est pas assez rigide, le Pouvoir Exécutif peut empiéter sur le domaine législatif. Ils tiennent ainsi l'initiative des lois.
    • Illustration : En France, la Constitution accorde à l’Exécutif, dans plusieurs domaines, l'initiative des lois.

06 octobre 2015

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco

C'est une décision rendue le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, juridiction chargée de délibérer sur la compétence d'un des deux ordres juridictionnels, judiciaire ou administratif, sur un litige.

Les faits :
Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, jeune fille âgée de 5 ans et demi, sur la voie publique, heurtée par un wagon mettant en cause les employés du service publique devant la manufacture des tabacs à Bordeaux.

Procédure :
Le 24 janvier 1872, Jean Blanco a esté en justice les employés et l’État, en la personne du préfet de Gironde, devant une juridiction civile du premier degré aux fins d'obtenir réparation pour les dommages causées. Conformément à l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux (civils) et l'autorité administrative, le préfet ne jugeant pas qu'il relevait de la compétence de la juridiction civile de statuer sur ce litige, a produit un déclinatoire de compétence prit le 29 avril 1872. Se considérant compétent, le 17 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux rejette le déclinatoire. L’arrêté de conflit rendue en date du 22 juillet 1872 par le préfet de Gironde constatant le conflit de juridiction, porte le litige devant le Tribunal des Conflits.  

Moyens du pourvoi :
L’arrêté de conflit, rendu par le préfet de Gironde, pose les arguments de la compétence de l'ordre administratif citant : la loi du 22 décembre 1789 qui dispose que les assemblées administratives "ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire"; la loi des 16 et 24 décembre 1790 qui, à l'article 13, défend aux juges, de l'ordre judiciaire, de s’intéresser aux actes du pouvoir exécutif et de mettre en cause les pouvoirs publics; la loi du 16 fructidor an 3 (2sept.1795) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard.
Les arguments de la compétence de l'ordre judiciaire sont repris du Code civil : à l'article 1382 qui pose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"; à l'article 1383 qui pose que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé"; et à l'article 1384.

Question juridique :
Qui de l'autorité administrative ou civile est compétente pour statuer sur un litige impliquant la responsabilité de l'Etat ?

Réponse du Tribunal des conflits :
Le Tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit du préfet de Gironde, admettant la compétence de l'ordre administratif pour trancher le litige. Et considère comme "non avenus", les décisions des jugements rendus par les tribunaux civils, dans la procédure antérieur.


NOTES : 

Retenir la théorie de l’État débiteur : découle des lois de 1790, qui disent que les juridictions judiciaires ne peuvent pas forcer à verser des dommages et intérêts à un particulier, pour protéger l’État vis à vis des représailles de l'époque. 

CE sur conflit, 6 dec. 1855, Rothschild : Le considérant de principe de l'arrêt est repris dans Blanco. Pour Blanco le seul changement est le critère du service public (restreint au cas par cas).

Compétence sur le fond : La compétence de l'ordre administratif, ou judiciaire, suit le fond.

Règles spéciales.

Rapport Droit Administratif / Droit privé : La frontière entre ordre administratif et ordre judiciaire maigrit. L'intervention de l'Etat pour la garantie de l'intérêt général fait qu'on tend à rendre le service public moins dérogatoire au règles des particuliers. Il y a donc un droit administratif rapproché du droit privé.

Aujourd'hui : Le service public n'est plus totalement de la compétence administrative. On divise aujourd'hui le service entre SPIC (judiciaire) et SPA (administratif). La loi du 31 décembre 1957, sur les dommages d'un véhicule, rend les faits de l'affaire Blanco de la compétence judiciaire bien qu'il y ait une application du service public. 

Conseil Constitutionnel, 23 janv. 1987, Conseil de la Concurrence : à voir pour les prérogatives de puissance publique.

CE, 1903, Terrier : Contrat entre un particulier et un service publique, le Tribunal des conflits estime que c'est un contrat administratif. Cet arrêt confirme l'arrêt Blanco.

05 octobre 2015

Cass. 1ère civ., 16 janvier 2007, N° de pourvoi: 06-13983

C'est une décision rendue par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation, compétente en matière de contrats commerciaux par la voie civile, le 16 janvier 2007. 

Les faits :
La société Michel Lafon, par contrat en date du 7 février 2005, a cédé à la société Librairie générale française (LGF) le droit d'exploité la collection "Livre de Poche" pour une durée de cinq ans comprenant l'oeuvre "La règle de quatre", interdisant par conséquent de publier ou de laisser publier l'ouvrage dont le prix de vente n'excéderait pas deux fois et demi celui de la version de poche. La société Michel Lafon s’apprêtait à publier la dite-oeuvre pour la somme de 10 euros en violation de ses engagements envers la société LGF.

Procédure :
La société LGF a assigné en référé la société Michel Lafon en interdiction, sous astreinte de la poursuite de la commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires mis sur le marché. Le juge des référés, au regard de l'article 811 du NCPC a "renvoyé l'affaire à une audience [...] pour qu'il soit statué au fond" par le TGI. La société Michel Lafon a interjeté appel à la Cour d'Appel qui l'a également condamner aux seuls dommages et intérêts décidant qu'aux termes de l'article 1142 du Code Civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts. La société LGF forme un pourvoi en cassation pour obtenir l'exécution forcée de la convention.

Moyens du pourvoi :
Sur le moyen unique des articles 1134 et 1142 du Code civil et les articles 4 et 12 du NCPC; Et par conséquent sous entendu, l'article 1184 qui dispose qu'une partie peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible.

Question juridique :
Peut-on privilégier la condamnation en dommages et intérêts, à l'exécution forcée du contrat ? 

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de Cassation a estimé qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas permis à la société LGF d'user de la faculté reconnue à toute partie contractante de poursuivre l'exécution forcée de la convention, les clauses au contrat ayant valeur de loi au regard de l'article 1134 du Code civil, en violation de l'article 1142 du Code Civil qui n'est que la conséquence de l'article 1184. De ce fait, la Cour d'appel a violé l'article 4 du CPC qui dispose que "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties" et de l'article 12 du même code qui dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables". Par conséquent, la 1ère chambre civil, casse et annule l'arrêt.