20 décembre 2015

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.379

Arrêt disponible sur Légifrance

L'article 1134 du Code civil est peut-être le plus évocateur en matière de définition de la force obligatoire du contrat disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Selon les interprétations, il peut s'agir du respect de la promesse donnée ou que le contrat se hisse à la valeur législative. La dite-force du contrat implique que son inexécution, qu'elle soit totale ou partielle, pose plusieurs problèmes ouvrant ainsi le créancier de l'obligation à une diversité des modes de ruptures du contrat.  

Les faits :
En l'espèce, par convention du 24 novembre 2006, la société civile immobilière Saint-Marcel Provence a confié à la société AOA une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un immeuble. La dite-convention prévoyait à l'article 8 une clause résolutoire en cas de manquements contractuels permettant une rémunération avec abattement sur la fraction de la mission déjà accomplie. Ayant été constaté, par la SCI Saint-Marcel Provence, ces dits-manquements, elle résilie unilatéralement le contrat de maîtrise d’œuvre avec la société AOA omettant le paiement d'honoraires et indemnisations de ses préjudices ; portant ainsi l'affaire devant la justice.

Procédure :
Insatisfait de la décision rendue par la TGI, la SCI Saint-Marcel Provence porte le litige devant la cour d'appel. Attendu que pour débouter la société AOA, la Cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 7 mai 2012, a fait valoir que par application des articles 1134 et 1184 du Code civil, la SCI Saint-Marcel Provence disposait le choix entre la résiliation unilatérale prévue contractuellement à l'article 8 de la convention litigieuse, la résiliation judiciaire ou l'anticipation de la résolution judiciaire. En démontrant la réalité des manquements contractuels de la société AOA, la Cour d'appel de Grenoble a estimé que la SCI avait fondée la résiliation unilatérale par anticipation de la résolution judiciaire.  

Moyens du pourvoi :
Non-content de la décision rendue par la cour d'appel, la société AOA forme un pourvoi en cassation faisant grief de l'arrêt du 7 mai 2013 infirmant le jugement de première instance lequel faisait application de l'article 8 de la convention litigieuse et en le déboutant de la demande subsidiaire tendant au paiement de l'intégralité des honoraires afférents aux prestations exécutées comme le stipule la clause précitée.

Question juridique :
Pour la Cour de cassation, il s'agira de savoir si le créancier possède la liberté de rompre unilatéralement le contrat, devant un supposé manquement grave, alors qu'il avait conclus avec le débiteur une clause résolutoire. Accordé à l'espèce, il s'agit de distinguer si la Cour d'appel de Grenoble, en acceptant l'anticipation de la résolution judiciaire de la SCI Saint-Marcel Provence, n'a pas violé l'article 1134 au vue de la clause résolutoire présente dans la convention litigieuse.

Réponse de la Cour de Cassation :
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble daté du 7 mai 2012 au visa de l'article 1134 du Code civil estimant qu'en ne faisant pas application de la clause résolutoire présente dans la convention litigieuse, et ainsi en admettant la résiliation unilatérale de la SCI Saint-Marcel Provence, elle avait violé l'article susvisé.

26 novembre 2015

Com, 24 novembre 1998, pourvoi n°96-18357

Arrêt disponible sur Légifrance

Il s'agit d'une décision rendue le 24 novembre 1998, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente en matière de contrats et d'obligations commerciaux. 

Les faits :
En l'espèce, par contrat d'agent commercial du 14 avril 1987, les trois sociétés - BSN, devenue Danone, Brasseries Kronenbourg, et Eux minérales d'Evian - ont mandaté M. X la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants de l'océan indien. Par la forte concurrence imposée à M. X vis à vis des centrales d'achats vendant les mêmes produits, les trois sociétés précitées n'ont pas pris des mesures concrètes pour permettre à leur mandataire de pratiquer des prix concurrentiels le mettant en bonne condition aux fins de l'exécution pérenne du mandat.

Procédure :
En demande de résiliation du contrat, et du paiement de dommages intérêts, M.X décide d'ester en justice. Débouté, a priori, en première instance, il interjette appel devant la Cour d'appel de Paris qui le déboute une seconde fois dans un arrêt rendu le 5 juillet 1996, au motif que les sociétés, passant par des centrales d'achats pour intervenir sur le marché de l'océan indien, et qu'en ne s'impliquant pas dans les commandes - implications qui leur sont reprochées au vue du principe de la libre concurrence - les sociétés n'ont en rien fait obstacles à la bonne exécution de la représentation du mandataire, M. X. 

Moyens du pourvoi :
M. X forme un pourvoi en cassation aux motifs que "pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que le mandataire avait demandé l'application de la clause résolutoire ainsi que la résiliation du contrat, et retenu, sur la première demande, que les conditions de mise en jeu de la clause résolutoire n'étaient pas réunies et, sur la demande en résiliation, que la preuve d'un manquement des sociétés n'était pas rapportée, énonce " qu'il s'ensuit qu'en prenant l'initiative de cesser toute relation avec ses mandants ", M. X... a perdu le droit de percevoir une indemnité de rupture". Par voie de conséquence, en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil qui dispose dans son second alinéa que "Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts".

Question juridique :
Il s'agit de voir si l'intervention du mandant dans la représentation du mandataire représente un obstacle, en violation de l'obligation de loyauté introduit par l'article 4 de la loi 25 juin 1991, à la bonne exécution du contrat légalement formé.
Dans la décision rendue le 24 novembre 1998, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente en matière de contrats et d'obligations commerciaux, il s'agit d'étudier, plus précisément, si fasse à la concurrence des centrales d'achats vendant les mêmes produits moins chers, la non-intervention des trois sociétés dans le mandat de M.X constitue une violation de l'obligation de loyauté imputée aux rapports entre l'agent commercial - les sociétés précitées - et son mandant. 

Réponse de la Cour de Cassation :
L'arrêt susvisé casse et annule partiellement la décision rendue par la Cour d'appel de Paris en date du 5 juillet 1996, en infirmation de l'interprétation de l'espèce estimant que les sociétés aurait du prendre des mesures concrètes pour permettre à M. X, mandant, de pratiquer des prix pour concurrencer les centrales d'achats de la métropole. La Cour de cassation estime que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale concernant l'absence de l'intervention des sociétés dans les commandes. 

15 novembre 2015

Soc, 6 novembre 2001, n° 99-40.756, D. 2002, p. 987

Disponible sur Légifrance

C'est une décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 novembre 2001. 

LEGIFRANCE : 

  1. Dès lors qu'il est établi que le conjoint du chef d'entreprise participe effectivement à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application des dispositions du Code du travail aux relations professionnelles des époux.
  2. L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 784-1 du Code du travail.

Com, 15 octobre 1991, n° 89-19.281

Disponible sur Légifrance

C'est une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 1991.

Les faits :
Le conjoint Mme X, commerçante, entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes et avait une procuration sur le compte bancaire du dit-magasin. Celui-ci avait conclu le contrat d'assurance du magasin et que son nom, comme celui de son épouse, figurait dans la publicité du magasin.

Procédure :
M X conteste l'ordonnance de liquidation judiciaire du 2 octobre 1987 imputé à son épouse Mme X également. Il interjette appel devant la Cour d'appel de Chambéry qui la déboute dans l'arrêt attaqué daté du 20 juin 1989 au motif que l'intéressé était commerçant pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle et qu'il pouvait être mis en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire de son épouse.

Moyens du pourvoi :
- Seule la qualité de commerçant peut justifier la mise en oeuvre des procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation.
- Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
- La qualité de commerçant peut-elle être encore reconnue à l'époux qui s'immisce de façon habituelle dans le commerce de l'autre. 

La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 4 du Code de commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985 
En se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, au mépris de l'article 1315 du Code civil ;

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations et sans inverser la charge de la preuve, retenir que M. X... était commerçant pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Ainsi, la chambre commerciale rejette le pourvoi.

12 novembre 2015

TA Paris, M. A, 7 juillet 2015, n° 1508213/3-1

Rendu indisponible.

Il s'agit d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris, compétent en matière de contestation des arrêtés ministériels, en date du 7 juillet 2015.

Les faits :
En l'espèce, M. A, en 2007, a été interpellé pour des publications sur Internet attestant d'une radicalisation de ce dernier vers un groupe terroriste; des accusations qu'il a atténué se justifiant de sa minorité et d'une fausse connaissance de l'organisation et de l'action d'une groupement terroriste. Sous la surveillance des services de renseignement français, il s'est avéré qu'en 2011, M. A a montré à plusieurs reprises son engagement envers des protagonistes probablement liés au groupement terroriste en question, dont un, dont il nie la connaissance, ayant été condamné pour "des faits d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorismes". De plus, le 18 avril 2014, M. A a accompagné un individu en Turquie pour l'amener à la frontière syrienne, un voyage qu'il justifie par courriel du 3 avril 2014, par une opération chirurgicale alors que des notes décrite de manière précises circonstanciées des services de renseignements ont confirmés ses déplacements. 

Procédure :
M. A a fait l'objet d'une enquête des services du renseignement qui justifiaient une interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois par arrêté du 15 mai 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a mis en application l'article 224-1 du code de sécurité intérieur. Par requête du 20 mai 2015, M. A attaque le dit-arrêté portant le litige devant le Tribunal administratif. 

Question juridique :
En droit il s'agit de voir en quoi la police administrative peut restreindre les libertés individuelles au nom de l'intérêt général, pour la sauvegarde de l'ordre public. 

Réponse du Tribunal administratif :
...

09 novembre 2015

Com. 25 juin 2013, n° 12-17037 (troisième moyen)

Disponible sur Légifrance

C'est une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013, laquelle est compétente en matière d'obligations et contrat commerciaux. 

Les faits :
En l'espèce, M. X a fait l'acquisition d'un fichier client informatisé, contenant des données à caractère personnel, par acte de commerce auprès de la société Bout-Chard. Le dit-fichier n'a pas été déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Procédure :
M. X a assigné la société Bout-Chard en nullité du contrat de vente. Après avoir été débouté en première instance, il forme un pourvoi en cassation devant la chambre commerciale.

Moyens du pourvoi :
N'ayant pas été déclaré à la CNIL, le fichier client informatisé ne peut entrer dans le commerce.

Question juridique :
En droit, il s'agit de savoir si la nullité est la sanction de l'absence d'objet dans le contrat. Appliqué à l'espèce, le problème qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si la formation d'un contrat de vente est touché de nullité dès lors que l'objet est illicite ?

Réponse de la Cour de Cassation :
En présence d'un acte de mixte de commerce, le fichier client n'entrant pas dans le commerce le faisant objet illicite de l'acte, au regard de l'article 1128 du Code civil, et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la cour de cassation estime que la Cour d'appel de Rennes a violé les textes susvisés et ainsi, casse et annule l'arrêt 17 janvier 2012.

08 novembre 2015

Com, 13 mai 1970, D.1970, p.644 n°69-11.268

Disponible sur Legifrance

Association de la loi de 1901. 

Dans les statuts de ce comités des fêtes n'est pas le profit, mais si profit il y a, il sera reversé a des organisations charitables. Le concurrent agit en justice pour concurrence déloyale. La question est de savoir si l'association est soumis au droit commercial ou au droit civil. Le but de l'association de faire des fêtes comme un commerçant de spectacle publics.

Cour de cassation : but civil, charitable, caritatif, désintéressé => pas de but commercial. Donc elle estime que l'activité est civile donc elle soumis au droit civil.  

Com. 16 janvier 1990, n°88-16.265, JCP G 1991, II 21748

[...]

Et sur le pourvoi des consorts X... :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 1988), que les consorts C..., E... et Z... (les vendeurs) ont signé une promesse de vente, portant sur les 1 150 actions de la société anonyme Etablissements C..., au profit de la société anonyme X..., Pierre X..., Jacques X... et les époux Y... (les acquéreurs) lesquels, de leur côté, ont signé une promesse d'achat stipulée en des termes identiques, les cessions étant fixées, dans le dernier état des conventions intervenues entre les parties, aux 30 septembre 1983, 30 septembre 1984 et 30 septembre 1985 ; que Mme Z... et Mme E... ont assigné les acquéreurs en paiement de la dernière cession ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif rendu en matière de référé d'avoir accueilli cette demande au motif, selon le pourvoi, que les délais prévus pour la "prise de participation du capital" en trois étapes, avec le paiement échelonné des actions, ne constituaient nullement une condition affectant l'obligation des acquéreurs, alors que la contestation qui nécessite, pour être tranchée, de dire si un terme convenu constitue un terme suspensif ou un terme extinctif, est une contestation sérieuse ; qu'en énonçant que les acquéreurs ne peuvent pas valablement opposer que les vendeurs n'ont pas manifesté leur intention d'acquérir avant l'échéance du terme convenu, par quoi elle a reconnu à ce terme le caractère d'un terme suspensif, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 873 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le terme se distingue de la condition ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen des acquéreurs qui faisaient valoir que les vendeurs n'ont pas manifesté leur intention d'acquérir avant l'échéance du terme convenu, que la convention souscrite n'est affectée d'aucune condition, la cour d'appel, qui confond la condition avec le terme, a violé l'article 1185 du Code civil ; alors, enfin, que, dans les obligations qui ont pour objet une somme d'argent, le juge des référés, qui ne peut qu'allouer une provision, ne peut pas ordonner l'exécution de l'obligation ; qu'en condamnant les acquéreurs à payer le principal de l'obligation que celles-ci invoquent, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a retenu que les conventions litigieuses, comportant accord des parties sur la chose et sur le prix, valaient donc vente et que les délais convenus étaient des délais de paiement ; que l'arrêt en a déduit exactement que ces conventions n'étaient affectées d'aucune condition attachée à l'obligation des acquéreurs, ce dont il résultait que ceux-ci ne pouvaient invoquer, pour s'exonérer de cette obligation, l'absence de notification par les vendeurs de leur intention de céder le reliquat des actions ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu considérer que la contestation n'était pas sérieuse ;

Attendu, en second lieu, que, selon l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en condamnant les acquéreurs à verser aux vendeurs le montant correspondant à la valeur des actions cédées telle que chiffrée par l'expert commis et non critiquée par les parties, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir prononcé à l'encontre des acquéreurs une condamnation solidaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation qui surgit sur la solidarité à chaque fois qu'elle ne résulte ni de la loi, ni de la stipulation expresse d'une convention, représente une contestation sérieuse ; qu'en décidant que les acquéreurs sont tenus solidairement envers les vendeurs, quand il ne ressort pas de ses constatations que cette solidarité résulte de la loi ou d'une stipulation expresse de la convention souscrite, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la solidarité doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'en induisant l'engagement solidaire des acquéreurs d'un élément intrinsèque à la convention souscrite qui ne le postule ni clairement, ni nécessairement, et de deux éléments extrinsèques à cette même convention, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que la cession litigieuse avait porté sur la totalité des actions de la société anonyme Etablissements C..., il s'ensuit que la solidarité s'attache de plein droit à l'obligation de nature commerciale contractée par les acquéreurs ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux énoncés par l'arrêt, la décision se trouve justifiée du chef critiqué ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

C'est une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendue le 16 janvier 1990. 

Les faits :
N/A

Procédure :
Débouté par la CA de Douai dans un arrêt du 5 mai 1988, Mme Z et Mme E ont formé un pourvoi en cassation.

Moyens du pourvoi :
Les "délais prévus pour la prise de participation du capital en trois étapes, avec le paiement échelonné des actions" constituait un terme extinctif.

Question juridique :
La cession de la totalité des actions d'une société revêt-elle un caractère commercial ?

Réponse de la Cour de cassation :
La Cour de cassation estime que "les conventions litigieuses, comportant accord sur la chose et sur le prix, valaient donc vente et que les délais convenus étaient des délais de paiement". D'autre part, "la cession litigieuse avait porté sur la totalité des actions de la société [...], il s'ensuit que la solidarité s'attache de plein droit à l'obligation de nature commerciale contractée par les acquéreurs".
Ainsi la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Com, 3 juin 1986, n°85-10.095

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 1984), que M. X..., qui dirige une école de conduite automobile ayant employé, au cours des années 1980 et 1981, six à dix-sept salariés, a omis d'effectuer le règlement des charges sociales correspondantes ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique l'a assigné en liquidation des biens ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si l'activité de M. X... consistait essentiellement à enseigner la conduite automobile ou, au contraire, à jouer le rôle d'intermédiaire entre la demande de la clientèle et la satisfaction des besoins de celle-ci par la spéculation sur le travail de moniteurs salariés atteignant parfois le nombre de 17 et par l'organisation offerte à la clientèle justifiant la conclusion de baux commerciaux et de contrats de crédit-bail portant sur douze voitures, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1er de la loi du 13 juillet 1967 et 1er et 632 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'enseignement est en soi une activité libérale et constaté que l'activité de cette auto-école était limitée à l'enseignement de la conduite automobile et du Code de la route, l'arrêt retient que M. X... donnait personnellement des leçons aux élèves et que s'il était assisté de moniteurs salariés qui dispensaient le même enseignement et lui permettaient la réalisation de profits, il ne se livrait pas de manière habituelle à l'exercice d'actes de commerce ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel a pu décider qu'en dépit de la dimension atteinte par l'entreprise qu'il dirigeait, M. X... n'avait pas la qualité de commerçant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

C'est une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendue le 3 juin 1986.

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation estime que l'enseignement est une profession libérale, qu'elle est applicable au directeur d'une auto-école malgré le fait qu'il dirige une entreprise et qu'il n'a par conséquent pas la qualité de commerçant. 

04 novembre 2015

CA admin., Lyon, Préfet de la région Rhones-Alpes, 24 avril 2012, n°12LY00203

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, qui demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104799 du 15 décembre 2011 du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération des 24 et 25 février 2011 par laquelle le conseil régional de la région Rhône-Alpes a modifié l'article 10.8 de son règlement intérieur ;

2°) d'annuler ladite délibération […]

Considérant que le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES relève appel de l'ordonnance du 15 décembre 2011 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération des 24 et 25 février 2011 par laquelle le conseil régional de la région Rhône-Alpes a modifié l'article 10.8 de son règlement intérieur ;

Sur l'ordonnance attaquée :

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission " ; que l'article L. 4141-2 du même code prévoit : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil régional (...) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération litigieuse a été transmise en préfecture le 9 mars 2011 ; que le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Rhône-Alpes, M. A, a adressé le 5 mai 2011 au président du conseil régional une lettre valant recours gracieux à l'encontre de la délibération ; que M. A avait reçu délégation de signature du préfet à cette fin, par arrêté du 21 juillet 2008 publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'un exemplaire de la demande est parvenu, par télécopie, à la région le 9 mai 2011, soit avant l'expiration du délai du recours mentionné par l'article L. 4142-1 précité du code ; qu'ainsi, et alors même que l'exemplaire de l'original de cette demande n'est parvenu à destination que le 11 mai 2011, soit postérieurement à l'expiration dudit délai, la demande du préfet a été formée dans le délai du recours contentieux, et a interrompu celui-ci ; que, par suite, le déféré du préfet, enregistré au greffe du tribunal le 12 juillet 2011, n'était pas tardif ; qu'ainsi, c'est à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté pour tardiveté ce déféré ; 

Considérant qu'il y a lieu pour ce motif d'annuler ladite ordonnance, d'évoquer, et de statuer sur la demande présentée par le préfet ;

Sur la délibération :

Considérant qu'aux termes de l'article 72-1 de la Constitution: " La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi " ; qu'aux termes de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales : " Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale " ; 

Considérant que la délibération attaquée prévoit que des personnes majeures, résidant en Rhône-Alpes depuis un an, et dont le nombre doit être au moins égal à un pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales, peuvent demander au président du conseil régional d'inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil régional un rapport relatif à toute affaire relevant de la décision dudit conseil ; qu'en réservant ce droit de pétition aux personnes résidant dans la région depuis un an, et non aux électeurs de cette région, la délibération, qui excède les pouvoirs du conseil régional, méconnait les dispositions précitées de l'article 72-1 de la Constitution et de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales ; que la collectivité ne peut utilement invoquer à son profit l'existence d'un droit d'initiative citoyenne et de pétition qui lui permettrait d'enfreindre lesdites dispositions constitutionnelles et législatives ; que, par suite, la délibération en date des 24 et 25 février 2011 est entachée d'illégalité ; 

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA REGION RHONE ALPES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération litigieuse ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à la condamnation de Etat, qui n'est pas partie perdante à l'instance ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1104799 du 15 décembre 2011 du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon, et la délibération n° 11.00.107 des 24 et 25 février 2011 du conseil régional de la région Rhône-Alpes, sont annulées.
Article 2 : Les conclusions de la région Rhône-Alpes relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA REGION RHONE ALPES, à la région Rhône-Alpes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.   

C'est une décision rendue par la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 24 avril 2012.

Les faits :
Par délibération, le 24 et 25 février 2011 dans une session en assemblée plénière, le Conseil régional de Rhône-Alpes a introduit, par modification de l'article 10.8 de son règlement intérieur, un droit d'interpellation découlant du droit de pétition, intervenant ainsi dans l'exécutif décentralisé de cette même région, en inscrivant à l'ordre du jour toutes affaires qui relèverait de sa compétence. 

Procédure :
Le préfet de région Rhône-Alpes a déféré, devant le Tribunal administratif de Lyon, la dite-délibération, la jugeant illégale au vue des compétences incombées à un Conseil Régional. Le dit-tribunal, estimant que le déféré préfectoral n'entrait pas dans les délais qu'il lui était imposé au regard de l'article L-4142-1 du Code général des collectivités territoriales, a estimé qu'il ne pouvait statuer sur la délibération, par ordonnance du 15 décembre 2011. 

Moyens du pourvoi :
Par requête du 26 janvier 2012, le préfet de région Rhône-Alpes a interjeté appel devant la Cour administrative de Lyon, au moyen que le déféré avait été émis dans les délais et que la délibération méconnaissait l'article 72-1 de la Constitution et l'article 1112-16 du Code générale des collectivités territoriales.

Question juridique :
Il s'agit de constaté en quoi la droit de pétition ne peut intervenir dans l'exécutif décentralisé qu'à la stricte application des articles 72-1 de la Constitution et 1112-16 du CGCT.

Réponse de la Cour administrative d'appel :
La Cour administrative d'appel de Lyon, par la décision rendue en date du 24 avril 2012, annule l'ordonnance de la juridiction de première instance et rejette, par la même, la délibération découlant du Conseil régional de Rhône-Alpes. 

30 octobre 2015

Com, 12 octobre 1965, D. 1965, p.843

Sur le moyen unique : vu l'article 189 bis du code de commerce ;

Attendu que ce texte, qui dispose que les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix ans, n'est pas applicable aux obligations nées entre deux commerçants à l'occasion du commerce de l'un d'eux seulement ;

Attendu qu'il résulte de l’arrêt infirmatif attaqué que, par acte sous seing privé du 15 mars 1949, Poncet, charcutier, s'est reconnu débiteur de la somme de 1 000 000 de francs envers Montel, également charcutier, que celui-ci, soutenant n'avoir reçu que des acomptes en remboursement, a assigné le 5 janvier 1960 Poncet en payement du solde restant dû et que l’arrêt a fait droit à l'exception de prescription décennale opposée par Poncet pour écarter la demande ;

Attendu que, pour déclarer la prescription applicable, l’arrêt se borne à énoncer que les actes accomplis par un commerçant sont réputés avoir le caractère d'actes de commerce et qu'en l’espèce, le prêt litigieux n'avait été consenti à Poncet que pour lui faciliter l'achat d'un fonds de commerce, tractation contractuelle dont le caractère commercial est certain, alors que le jugement infirmé, dont les motifs avaient été expressément repris par Montel dans ses conclusions d'appel successives, avait énoncé qu'il apparaissait que Montel n'avait pas d’intérêt dans le commerce de Poncet, dont il n’était ni le fournisseur ni le client, et qu'il avait agi tout simplement en raison des relations amicales ;

Qu'en l’état de ces conclusions qui tendaient à écarter la présomption de commercialité dont l’arrêt a fait état et qui sont demeurées sans réponse, l’arrêt n'a pas donne de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arrêt

NOTES : (arrêt obsolète)
prescription de 10 ans entre deux commerçant. On avait deux délais, 30 ans dans les actes mixtes pour le commerçant, et 10 ans toujours pour le commerçant contre le particulier. En 1977, on passe à 10 ans pour tout le monde.
Réforme du 17 juin 2008: cette règle est obsolète, elle est 5 ans.

...

Com. 2 octobre 1985, n°84-10.156

[...]

Attendu que pour déclarer fondé le contredit la Cour d'appel a énoncé que l'action introduite étant de nature commerciale, des lors que l'acte de cautionnement était commercial, la discussion relative à la validité de la clause attributive de compétence était sans objet et n'avait pas a être examinée ;

Attendu qu'attribuant ainsi la qualité de commerçant à une personne accomplissant un acte isolé ayant un caractère commercial, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, […] Casse et annule

[...]

Notes :
L'accomplissement d'un acte commercial isolé, pour la Cour de cassation, ne permet pas d'attribuer la qualité de commerçant au pollicitant. 

29 octobre 2015

Civ. 3ème, 9 octobre 2012, n° pourvoi 11-23869

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2011), que par acte du 28 septembre 2007, les époux X... ont vendu aux époux Y... un tènement immobilier sur la commune de Bouvesse-Quirieu ; qu'estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs des tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité du bien, les époux Y... ont, par acte du 29 avril 2008, assigné les époux X... en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il y a réticence dolosive dès lors que le vendeur ne révèle pas à l'acheteur un défaut dont il a connaissance et qui est déterminant du consentement de l'acheteur ; que le vendeur doit contracter de bonne foi et que la réticence dolosive de ce dernier rend toujours excusable l'erreur provoquée de l'acquéreur ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les acheteurs, époux Y... n'avait pas eu connaissance au jour de l'achat de ce que l'immeuble litigieux était régulièrement ébranlé par des tirs de mine effectués dans une carrière située à 700 mètre et que les vendeurs, les époux X..., avaient eux connaissance de ce défaut ; en déboutant les époux Y... de leurs demandes aux motifs inopérants que "la présence de la carrière en activité à une distance de 700 mètres environ du bien en cause et les tirs de mines que son exploitation nécessitait ne pouvaient échapper à des acquéreurs normalement vigilants", la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

2°/ qu'il y a réticence dolosive dès lors que le vendeur ne révèle pas à l'acheteur un défaut dont il a connaissance et qui est déterminant du consentement de l'acheteur ; que l'ampleur d'un trouble dont est atteint un bien est nécessairement déterminant du consentement de l'acheteur ; qu'en déboutant les époux Y... de leurs demandes aux motifs péremptoires que "la fréquence et les conséquences des tirs de mines" dont il n'est pas nié que les vendeurs, époux X..., avaient connaissance "n'imposaient pas de révélations particulières", quand ces éléments seuls permettaient de révéler l'ampleur du trouble dont le bien vendu était affecté, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

3°/ que le vendeur, même non professionnel, qui connaît l'existence d'un défaut déterminant du consentement a le devoir d'en informer l'acheteur ; qu'en déboutant les acheteurs, époux Y..., de leurs demandes aux motifs que les vendeurs, les époux X..., dont il n'est pas nié qu'ils avaient connaissance de l'existence de tirs de mines à proximité ébranlant l'immeuble vendu, n'était pas professionnels, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

4°/ que le vendeur, même non professionnel, qui connaît l'existence d'un défaut, a le devoir d'en informer l'acheteur ; qu'en déboutant les acheteurs, époux Y..., de leurs demandes aux motifs que "les mentions contenues dans le certificat d'urbanisme requis par le notaire et reproduites dans l'acte de vente" avaient pu convaincre les époux X..., dont il n'est pas nié qu'ils avaient connaissance de l'existence de tirs de mines à proximité l'immeuble vendu, "qu'ils n'avaient pas d'autres précisions à apporter aux acquéreurs" sans relever quelles mentions de l'acte de vente auraient pu faire légitimement croire aux époux X... que l'acheteur était parfaitement informé du défaut affectant l'immeuble litigieux, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

5°/ qu'il était fait valoir dans les conclusions d'appel des exposants qu'il figurait à l'acte de vente une clause selon laquelle "l'immeuble n'est pas dans une zone de carrières souterraines à ciel ouvert" et encore "il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou sur les lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement, notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement" ; qu'en déboutant les acheteurs de leurs demandes sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les acheteurs avaient effectué à plusieurs reprises des visites de la maison préalablement à l'acquisition et que la carrière était visible de la maison et de la route qui y conduit, et relevé la notoriété de l'existence sur la commune de cette carrière en cours d'exploitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qui n'a pas débouté les acquéreurs au seul motif que les vendeurs étaient des non professionnels, et qui a souverainement retenu que les acheteurs pouvaient avoir connaissance des faits par eux-mêmes et que la présence de la carrière en activité à une distance de 700 mètres environ du bien et les tirs de mines que son exploitation nécessitait ne pouvaient échapper à des acquéreurs normalement vigilants, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les vendeurs n'étaient pas tenus d'une obligation particulière d'information sur ce point et qu'aucune réticence dolosive ne pouvait leur être reprochée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…) 

C'est une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de vente d'immeuble, rendue le 9 octobre 2012. 

Les faits :
Les époux X ont vendu aux époux Y, après plusieurs visites, un lot immobilier sur la Commune de Bouvesse-Quirieu, le 27 septembre 2007. Ces derniers, estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs des tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité du bien, à 700 mètres - néanmoins visible de la maison et de la route - souhaitent annuler la vente, et obtenir réparation du préjudice en paiement de dommages-intérêts.

Procédure :
Après avoir été débouté par le TGI saisi par acte du 29 avril 2008, les époux Y ont interjetés appel à la Cour d'appel de Grenoble qui les a également déboutée dans un arrêt rendu le 20 juin 2011 au motif que d'une part, les vendeurs étaient non-professionnel, ..., et que d'autre part, les acheteurs pouvaient avoir connaissance des faits par eux-mêmes du fait de la proximité de la carrière d'où sont entendus les tirs de mines, qu'à ce titre les vendeurs n'étaient pas tenus d'une obligation particulière d'information.

Moyens du pourvoi :
Les époux Y ont formés un pourvoi au moyen unique constatant une réticence dolosive, motif à la nullité d'un contrat :
En premier, au regard de l'article 1116 du Code civil, qui disposent que "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté", les époux Y estiment que la cour d'appel a violé l'article susvisé considérant que l'omission des faits reliés à l'immeuble litigieux aurait modifié leur consentement, et que l'omission en question était nécessairement déterminant pour contracter.
En second lieu, au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, qui disposent que le contrat doit être exécuté de bonne foi, les époux Y considèrent que par les présents faits, le contrat a été exécuté de mauvaise fois, et que même si les vendeurs n'étaient pas tenus d'une obligation d'information comme le sont les professionnels, ils se devaient de prévenir de l'existence d'un défaut dont ils avaient la connaissance.
Et enfin, au regard des articles 455 et 458 du Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas pris en compte la prétention des époux Y en statuant pas sur la clause présente dans le contrat de vente selon laquelle "l'immeuble n'est pas dans une zone de carrières souterraines à ciel ouvert" et encore "il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou sur les lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement, notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement".

Question juridique :
La réticence dolosive est-elle prouvée pour entrainer la nullité du contrat de vente ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation fait droit à l'arrêt attaqué, estimant que le moyen du pourvoi n'est pas fondé, et, par la présente décision, rejette le pourvoi. 

20 octobre 2015

Cass. 1ère civ., 6 mai 2010, n°08-14.461

Arrêt disponible sur Légifrance

C'est une décision rendue le 6 mai 2010 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d'obligations et contrats civils.

Les faits :
Par le biais de son site internet, et de brochures mises à disposition du public, l'Institut supérieur de commerce et gestion (ISCG) s'est engagé à trouver un "employeur" dans le cadre d'une formation en alternance au sein de l'établissement susvisé. Mme Olivier a inscrite a posteriori de cet publicité, le 2 décembre 2005, son fils dans le dit-institut, lequel n'a pas trouve d'employeur. et n'a pas payé les frais d'inscriptions dus. 

Procédure :
L'institut supérieur de commerce et gestion, en réponse du non-paiement de Mme Olivier, a usé des dispositions légales qui lui sont de droit sur cette dernière, laquelle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer par le Tribunal d'instance de Paris 16ème, avec l'ISCG en qualité de demandeur. Le dit-tribunal a estimé, dans un jugement rendu le 17 janvier 2008, qu'en l'absence de cette obligation dans le contrat signé et dans les conditions générales et particulières, annexe au contrat d'inscription, celle-ci ne pouvait être considérée comme tel dans sa seule présence d'une brochure publicitaire.

Moyens du pourvoi :
Mme Olivier a formé un pourvoi en cassation, au vue de la non-exécution de l'obligation inscrite sur la brochure et sur le site internet de l'institut, sur le moyen unique de l'article 1134 du Code civil qui dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu"elles doivent être exécutées de bonne foi."

Question juridique :
Un engagement non-signé ayant une influence sur le consentement du cocontractant peut-il avoir une valeur contractuelle ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La cour de cassation a estimé que le Tribunal n'avait pas donné de base légale à son jugement et par conséquent casse et annule au motif que "les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont une influence sur le consentement du cocontractant".

13 octobre 2015

Décision du Conseil constitutionnel, n°86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la Concurence

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel, compétent pour statuer sur la constitutionnalité du droit comprenant la séparation des pouvoirs, le 23 janvier 1987.

Les faits :
Le Gouvernement, autorisé de prendre par voie d'ordonnance conformément à l'article 38 de la Constitution, a déposé devant le Parlement, le 21 décembre 1986, l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. 

Procédure :
Conformément à l'article 61 de la Constitution, 60 députés ont saisi le Conseil Constitutionnel déférant la loi transférant, à la juridiction judiciaire, le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence, votée le 20 décembre 1986.

Moyens de la saisine :
Sur la procédure législative, un projet de loi du 2 juillet 1986, soit avant le dépôt de l'ordonnance, contenant une modification des articles 12 et 15 de la dite-ordonnance a été déposé, mais pas ratifié, il appartient au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité des mesures ainsi ratifiées.
Sur le transfert à la juridiction judiciaire du contrôle des décisions du Conseil de la Concurrence, les députés demandent au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité du transfert. 

Question juridique :
Le fait de confier à une juridiction judiciaire le contentieux de Conseil de la Concurrence pose-t-il un conflit en terme de séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif ? 

Réponse du Conseil Constitutionnel :
Sur la procédure législative, le Gouvernement n'ayant pas opposer l'irrecevabilité conformément à l'article 41 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel estime qu'il n'y a pas eu méconnaissance de la Constitution
Sur le transfert à la juridiction judiciaire, les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l’empiétement du pouvoir judiciaire sur les autres pouvoirs et les dispositions du décret du 16 fructidor An III relative l'intervention des tribunaux civils sur les actes administratifs font écho à la séparation des pouvoirs qui a valeur constitutionnelle et qu'en ces termes les dispositions accordant à la juridiction judiciaire le contentieux d'un organisme placé sous autorité de nature administrative porte atteinte à la séparation des pouvoirs.
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui dispose que le recours formé contre le Conseil de la Concurrence "n'est pas suspensif" et aux termes de l'article 2 de la dite-loi, le Conseil Constitutionnel estime que cette dernière n'est pas conforme à la Constitution car a privée le justiciable d'une garantie essentielle à sa défense aux vues des sanctions importantes pouvant ressortir des décisions du Conseil de la Concurrence.
L'article 1 étant indissociable de l'article 2 de la dite-loi, le Conseil Constitution déclare l'inconstitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986.

10 octobre 2015

Civ.2ème, 21 janvier 1999

[...]

Mais attendu que si l'art.1443 du nouveau Code de procédure civile exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se référant à ce document, font la convention des parties ;

Et attendu que l'arrêt relève que la lettre de confirmation d'achat du 11 février 1993, outre la mention " arbitrage par la chambre arbitrale de Paris ", faisait référence aux conditions générales du Rufra dont une disposition prévoit expressément le recours à l'arbitrage de la chambre arbitrale de Paris, que les parties étaient en relations commerciales constantes ainsi que le prouvent les huit contrats exécutés en 1992, et que la lettre adressée le 26 avril 1993 par M. X... à l'acheteur démontrait qu'il savait que la chambre arbitrale avait été désignée pour régler les litiges entre les parties et qu'il acceptait cette compétence ;


PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi.

Il s'agit d'un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de procédure civile, rendue le 21 janvier 1999.

Les faits :
M. X, a contracté à plusieurs reprise avec Rufra lequel avait déterminé, dans ses conditions générales, l'attribution de compétence d'arbitrage à la chambre arbitrale de Paris pour régler les litiges survenant dans le cadre de la convention en question. Ce premier conteste la dite-compétence.

Procédure :
Le pourvoi en cassation a été formé par M.X qui avait été débouté de sa demande de nullité de la clause au termes de l'article 1443 du Code de procédure civil ci-dessus cité.

Moyens du pourvoi :
La lettre de confirmation d'achat du 11 février 1993 n'avait pas mentionné à la clause attributive de compétence en question et que par conséquent il ne devait s'y soumettre.

Question juridique :
Les clauses au contrat sont-elles de la même valeur lorsqu'elle sont inscrites dans un document annexe, lui-même expressément cité dans le dit-contrat ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La lettre faisant référence aux conditions générales de Rufra, laquelle mentionne la clause attributive de compétence de la chambre arbitrale de Paris, et au vue de la lettre envoyé à l'acheteur et des conventions précédemment contracté avec ce dernier, M. X. avait la connaissance de cette clause au moment de contracter. Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Com, 20 juin 1965

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1134 du Code civil et 631 du Code de commerce.

Attendu que dans les conventions de caractère civil pour une partie et commercial pour l'autre, la partie non commerçante peut valablement s'engager pour les litiges où elle serait demanderesse, à n'assigner que devant la juridiction commerciale et devant un tribunal de commerce nommément déterminé.

Attendu que par convention du 7 janvier 1958, Dupuy est devenu représentant mandataire de la Société Lesieur, dans les départements de Haute-Garonne et de l'Ariège ; que la convention comportait, au cas d'un litige à son sujet, une clause attributive de juridiction exclusive au tribunal de commerce de la Seine ; que la société ayant mis fin au mandat de Dupuy, celui-ci l'a assignée devant le tribunal de commerce de Toulouse, en payement de différentes sommes et que les premiers juges et, sur contredit, l'arrêt attaqué, ont rejeté l'exception d'incompétence fondée par la Société Lesieur sur la clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de la Seine ;

Attendu que, pour en décider ainsi, l'arrêt (Toulouse, 6 février 1963) énonce que la convention du 7 janvier 1958 était civile du côté du représentant mandataire, commerciale du côté de la Société Lesieur, qu'était nulle la clause par l'effet de laquelle Dupuy, non commerçant, s'obligeait à reconnaître pour les procès éventuellement engagés contre lui par la Société Lesieur, la compétence du tribunal de commerce, dont l'incompétence était absolue à son égard et que la nullité de la clause frappait celle-ci « indivisiblement dans son ensemble, soit ratione materiae, soit ratione loci et quelle que soit la position initiale respective des parties, au point de vue procédural » ;

Mais attendu que, s'agissant des litiges pouvant être engagés contre la partie au contrat commerçante par Dupuy, demandeur non commerçant, celui-ci avait renoncé valablement à sa faculté d'option entre la juridiction civile et la juridiction commerciale et accepté de même la compétence territoriale du tribunal de commerce de la Seine et qu'en refusant de donner exécution à l'engagement ainsi considéré, l'arrêt n'a pas respecté les textes susvisés et sans avoir à statuer sur la première branche ;


Par ces motifs, casse et annule.

Il s'agit d'une décision de la chambre du commerce de la Cour de cassation, compétente en matière d'obligations et contrats commerciaux et contrats de distribution, rendue le 20 juin 1965.

Les faits :
La société Lesieur, partie commerciale, met fin au mandat accordé à M. Dupuy le 7 janvier 1958, partie civile. Ce dernier assigne la dite-société en paiement de plusieurs sommes.

Procédure :
M. Dupuy assigne au Tribunal de commerce de Toulouse la dite-société et est débouté au motif qu'il y a avait une clause attributive de compétence de juridiction du Tribunal de commerce de la Seine. L'arrêt du 6 février 1963, rendue par la Cour d'appel de Toulouse, désignant M. Dupuy demandeur, décide que la dite-clause est nulle au motif qu'elle n'engageait que les recours produit par la Société partie commerçante, contre ce dernier, non commerçant. 

Moyens du pourvoi :
La Société Lesieur forme un pourvoi en cassation sur le moyen unique pris dans les branches de l'article 1134 du Code Civil, qui dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", et de l'article 631 du Code du commerce que dispose que "les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations". 

Question juridique :
La clause attributive de compétence est-elle dérogeable au visa du caractère du demandeur, qu'il soit commerçant ou non ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation estime que la Cour d'appel de Toulouse a violé les textes susvisés, et casse et annule l'arrêt de cette dernière. 

Com. 10 juin 1997

Sur le moyen unique :
Vu l'article 631 du Code de commerce ;

Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'importation et de compensation (SIC) a assigné M. Yves X... en paiement d'une somme représentant le prix de cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire, qui lui auraient été cédés par convention du 24 août 1990 ; que M. X... a décliné la compétence du tribunal de commerce de Marseille au profit des juridictions civiles d'Abidjan, en soutenant que la clause du contrat attribuant compétence à cette juridiction devait être écartée puisque lui-même n'était pas commerçant ; que le Tribunal s'est déclaré compétent ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X..., la cour d'appel a retenu que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l'une au moins des parties était commerçante, et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Il s'agit d'une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente en matière d'obligations et contrats commerciaux et contrats de distribution, rendue le 10 juin 1997. 

Les faits :
La société d’importations et de compensations (SIC) a cédé, par convention, 24 août 1990, une exploitation d'ananas en Côte d'Ivoire. La dite-convention précisait que les contestations relatives à la cession était de la compétence du Tribunal de commerce de Marseille.

Procédure :
M. Yves X., poursuivi par la dite-société en paiement du prix de cession de l'exploitation, a contesté la compétence de la dite-juridiction n'étant pas, lui-même, commerçant. La Cour d'appel a estimé que la clause transférant la compétence au Tribunal de commerce de Marseille ne pouvait être applicable puisque M. X. n'était pas lui-même commerçant et a, par conséquent, déclaré le Tribunal d'Abidjan compétent. La société a donc formé un pourvoi en cassation devant la chambre commerciale. 

Moyens du pourvoi :
La société attaque l'arrêt au moyen de l'article 631 du Code du commerce qui dispose que "les tribunaux de commerce connaîtront [...] des contestations [...] relatives aux actes de commerce entre toutes personnes [et que] toutefois, les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu'elles viendront à se produire.". 

Question juridique :
Peut-on, dans un acte commercial, attribuer la compétence de l'arbitrage à une juridiction précise ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la Cour d'appel a violé le texte susvisé et, par conséquent, casse et annule l'arrêt.

Com, 25 avril 1983, D. 1984, p.1.

Sur le troisième moyen [...]

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1328 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Giraudy de la demande qu'elle avait formée contre Montaignac, la cour d'appel après avoir relevé que le bail consenti le 9 septembre 1976 à la société Giraudy n'avait pas date certaine alors que le bail consenti le 9 février 1977 à Montaignac avait été enregistré le 18 février 1977 et avait acquis date certaine, a retenu qu'en présence de deux baux successifs portant sur la même chose, le bail qui, le premier avait acquis date certaine était opposable aux autres preneurs même à celui qui aurait pris possession des lieux le premier que cette règle était applicable à toute location, même si celle-ci avait un caractère commercial ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le bail consenti à la société Giraudy en vue de l'exploitation de son commerce avait à l’égard de cette société le caractère d'un acte de commerce dont la preuve n’était pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du code civil et qu'en conséquence la société Giraudy était en droit d'opposer son bail à Montaignac, lui-même commerçant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen, ni sur le deuxième moyen, casse et annule l’arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Montpellier, le 15 octobre 1981 ;

Il s'agit d'une décision de la chambre commercial de la Cour de Cassation, compétente en matière de fonds de commerce, rendue le 25 avril 1983.

Les faits :
Montaignac, commerçant, consent un bail le 9 septembre 1976 à la société Giraudy sans qu'il ne soit enregistré. Un autre bail, sur la même location, est consenti le 9 février 1977 et enregistré le 18 février de la même année. 

Procédure :
Après avoir été déboutée en première instance, la société Giraudy interjette appel contre la société Montaignac et est également déboutée au motif que le bail consenti 9 septembre 1976 n'avait pas date certaine et que par conséquent il n'était pas enregistré, au regard de l'article 1328 du Code Civil, seul le bail ayant date certaine, même si survenu après celui de la dite société, n'était effectif, et ce qu'elle est un caractère commercial ou non.  

Moyens du pourvoi :
La société Giraudy défend le fait que l'article susvisé du code civil ne s'appliquait pas pour les actes de commerce. 

Question juridique :
Peut-on revendiquer, en droit commercial, un bail locatif qui n'a pas été enregistré entre deux commerçant ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation estime que la Cour d'appel n'a pas fait droit à la société Giraudy en n'opposant pas le bail de cette dernière à Montaignac ne prenant pas compte du caractère commercial de celui-ci. Par conséquent, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt susvisé.

Notes :
En présence de baux commerciaux, la preuve est libre, l'article 1328 du Code Civil, n'est pas applicable entre commerçant.
Le droit civil est considéré comme le droit commun, il n'y a pas de règle spécifique en droit commercial, mais il y a une liberté de preuve. L'article 1328 est une règle spéciale qui déroge aux règles générales. Alors que la liberté de la preuve est une règle générale. Mais la Cour de cassation a raisonné au regard du fond.

09 octobre 2015

Com. 12 octobre 1982

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaque (tribunal d'instance de Béziers, 27 mars 1980) que les époux X... ont forme contredit à une ordonnance leur enjoignant de payer a Mme Y... la somme de 1 216,14 francs pour solde de fournitures d’épicerie que celle-ci prétendait leur avoir vendues dans son magasin ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté en contredit aux motifs que l’épicerie produisait un répertoire de ses clients duquel il apparaissait que les époux X... étaient redevables de la somme réclamée et que ces derniers non comprimés , ne rapportaient aucune preuve ou commencement de preuve de leur libération alors, selon le pourvoi, d'une part, que les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, que, par ailleurs, en dehors des obligations commerciales, la preuve de l'existence d'une obligation doit être rapportée par écrit, qu'en admettant des lors que la preuve de l'existence de l'obligation invoquée par l’épicier de l’espèce soit rapportée à l'aide du registre de l’épicier et d'attestations établies par des témoins, sans rechercher si l'obligation invoquée était de nature commerciale, le Tribunal d'instance a prive sa décision de base légale au regard des articles 1329 du Code civil et 109 du Code de commerce, et d'autre part, que dans ses écritures, le client faisait valoir que les éléments de preuve produits par l’épicier étaient inopérants faute que l'obligation en cause fut une obligation commerciale, qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, dont la pertinence ressort de la branche qui précédé, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et, par la même, viole l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, que devant l’impossibilité dans laquelle se trouvait la dame y... de se procurer la preuve littérale de l'obligation contractée par les époux X... le tribunal, usant de son pouvoir souverain et répondant aux conclusions invoquées, a puise dans les livres de commerce de Mme Y... les renseignements propre à étayer des prescriptions et à conforter les témoignages versés au débat qui ont déterminé sa décision ;

Que le moyen, en ses deux branches, ne peut être accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi...

C'est une décision rendue par la chambre commerciale, compétente en matière d'obligations et de contrats commerciaux, de la Cour de cassation en date du 12 octobre 1982.

Les faits :
Selon Mme Y, les époux X lui sont redevables de la somme de 1216,14F pour solde de fournitures d'épicerie laquelle est contestée par ces derniers. 

Procédure :
Les époux ont contestés la somme due devant le Tribunal d'instance de Beziers qui les a déboutés dans son jugement du 27 mars 1980. Au vue du taux de ressort à charge d'appel, les époux ont formés un pourvoi en cassation.

Moyens du pourvoi :
Les époux X font valoir que "que les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées", et que jugement rendu a privé ces derniers de l'application des articles 1329 du Code civil et 109 du Code de commerce, qui veut que "la preuve de l'existence d'une obligation doit être rapportée par écrit", et que le Tribunal d'instance a rendu son jugement "sans rechercher si l'obligation invoquée était de nature commerciale".
D'autre part, les époux ont fait valoir que faute de preuve sur la nature commercial de l'obligation, les preuves de l'épicier étaient inopérantes et que par conséquent, le Tribunal d'instance a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de Procédure civile.  

Question juridique :
Est-ce possible d'obtenir son due sans pouvoir prouvée l'acte commerciale auquel il est accroché ?

Réponse de la Cour de Cassation :
Devant l'impossibilité de prouver la dette, la Cour de cassation estime que le juge du Tribunal d'instance a fait droit de son pouvoir souverain et qu'il a tenu par conséquent compte des arguments commerciaux de Mme Y. En conséquence, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Notes :
Nous sommes en présence d'un acte mixte (donc prise en compte du Code civil notamment l'article 1315).
Problème juridique → le commerçant peut-il prouver par tout moyens contre un non-commerçant ? Ici, il va s'agir d'un impossibilité morale car on envisage qu'il n'y a pas besoin d'écrits préalable dû au rapport de confiance qu'il peut exister entre un commerçant et un client 'de quartier'.

La Cour de cassation estime que le commerçant doit respecter le code civil, dans le contexte actuel, si l'écrit avait été exigé par une somme plus grosse, il n'y aurait eu le problème car l’écrit (ici le registre écris par la commerçante, elle-même) n'aurait pas pu être pris en compte.  

08 octobre 2015

Civ. 1ère, 7 janvier 1946, D.1946, p. 132.

Attendu que, pour condamner solidairement la société française l'Invulnérable et la société italienne l'Invulnerabile au payement des fournitures faites à la société française par les Établissements Pontille et à des dommages-intérêts envers ces derniers, l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1939) se fonde sur ce que la société l'Invulnérable a été constituée par le sieur Negrini, administrateur-délégué de la société l'Invulnerabile, dont l'apport a été de 197 500 francs sur un capital de 200 000 francs et qui en a été nommé gérant ; que ces sociétés avaient le même objet : l'exploitation de brevets relatifs aux fermetures métalliques ; que, dans sa correspondance, l'Invulnerabile désigne l'Invulnérable par ces appellations : « ma maison de Lyon » ou « mon installation sur votre place » ; qu'enfin, les Établissements Pontille avaient des rapports identiques avec les deux sociétés : qu'ils ont en effet toujours versé à la caisse de l'Invulnérable leurs redevances à l'Invulnerabile sans protestation de celle-ci ; 

Attendu que, si la solidarité ne se présume pas aux termes de l'article 1202 du Code civil, cet article n'est pas applicable en matière commerciale, où, selon un usage antérieur au code de commerce et maintenu depuis, la solidarité entre débiteurs se justifie par l'intérêt commun des parties en cause ;

Attendu qu'il résulte des faits ci-dessus souverainement constatés que les deux sociétés étaient tenues dans leurs rapports avec les Établissements Pontille, des mêmes dettes, lesquelles présentaient pour toutes deux un caractère commercial ; d'où il suit qu'en prononçant contre elles de ce chef une condamnation solidaire, l'arrêt attaqué, qui répond aux conclusions des parties, loin de violer les dispositions visées au moyen en a fait au contraire une exacte application :

Par ces motifs, rejette.

C'est une décision rendue en 1ère Chambre civile, compétente en matière de contrat commerciaux lorsque l'une des parties à choisie la voie civile, de la Cour de cassation en date du 7 janvier 1946.

Les faits :
La société française l'Invulnérable, créé par l'administrateur délégué de la société italienne l'Invulnerabile, et cette dernière on était assigné pour des dettes relatives au brevet sur les "fermetures métalliques" par les Etablissements Pontille, alors qu'auparavant, seule la société française s'est vue reversée les redevances du dit-brevet qui étaient aussi destinées à la société italienne, sans protestation de cette dernière. 

Procédure :
Les deux sociétés ont plaidés la non-solidarité au vue de l'espèce. La cour d'Appel de Lyon, en date du 9 février 1939, a déboutée ces deux dernières.. 

Moyens du pourvoi :
Les deux sociétés française et italienne, demandeur au pourvoi, se prévalent, en application de l'article 1202 du Code civil, que "la solidarité ne [se] présume point".  

Question juridique :
L'usage du droit commercial, voulant admettre la présomption de solidarité, est-il prioritaire sur l'application de l'article 1202 du Code civil ? 

Réponse de la Cour de Cassation :
La cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon au motif que l'article 1202 du Code civil ne s'applique pas en matière commerciale au vue des usages qui veut que "la solidarité entre débiteurs  se justifie par l'intérêt  commun des parties en cause".

Notes :
La solidarité entre codébiteur commerçant est présumé. En droit civil, c'est l'inverse, elle n'est pas présumée, et le créancier peut demander la totalité à un seul des débiteurs. C'est l’intérêt par rapport à la dette conjointe, on demande la dette de manière divisible entre les deux parties, mis en danger vis à vis de la solvabilité.
L'intérêt commun, dans le milieu des affaires, c'est d'avoir des crédits ; et ils auront plus facilement ces crédits s'ils sont engagés solidairement.